Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les objectifs de cette réforme :

• Responsabiliser les entreprises  : le décompte de l’obligation d’emploi sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclareront leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
• Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées  : les entreprises peuvent à ce jour conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées, mais ce dispositif connaît des limites. Afin de le redynamiser, la durée de ces accords sera désormais limitée à trois 3 ans renouvelable une fois, afin de constituer un réel outil d’amorçage à une politique RH favorable à l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
• Développer une politique d’emploi inclusive : tous les types d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourage l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
• Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, qui s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN).

OETH : plus simple, plus avantageuse au 1er janvier 2020

A noter : la déclaration annuelle de l’OETH de 2020 pour la contribution au titre de l’année 2019 s’effectuera selon les modalités actuelles de déclaration (déclaration auprès de l’Agefiph). La première déclaration aux organismes de sécurité sociale par le biais de la DSN s’effectuera en 2021 pour la contribution au titre de l’année 2020.

Voir l’intégralité de l’article mobilisation de tous les employeurs, Modification de l’assujettissement à l’obligation d’emploi,Modification de la procédure de déclaration de l’obligation d’emploi, Valorisation de toutes les formes d’emploi dans le calcul des BOETH, un recours à la sous-traitance toujours valorisé, Recentrage des dépenses déductibles de la contribution, Redynamisation des accords agréés, Suppression des minorations, Exigence de conditions d’aptitude particulières (ECAP)

Simulateur de calcul de la contribution résultant de la réforme de l’OETH