Egalité professionnelle en Lot-et-Garonne

Publié le 15 juillet 2024 | Dernière mise à jour le 17 juillet 2024

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur parmi lesquels :
• l’interdiction des discriminations en matière d’embauche,
• l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
• les obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
• l’information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise...
Déclarée grande cause nationale en 2017, l’égalité femmes hommes a bénéficié d’un arsenal législatif et règlementaire constamment renforcé, toujours plus incitatif et contraignant tant à l’égard des employeurs privés que publics.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose désormais l’égalité salariale femmes hommes comme une obligation de résultats en développant un premier outil de mesure et de déclaration des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au travail (index de l’égalité professionnelle).
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes.
Par ailleurs, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à des pénalités à la charge de l’employeur, en particulier lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord (ou à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle), lorsqu’elles n’ont pas publié leur index de l’égalité professionnelle, ou encore lorsqu’elles n’ont pas défini et publié les mesures de correction en cas de note insuffisante à l’index insuffisant.
Pour aller plus loin, voir sur le site du Ministère

Au-delà du respect des obligations réglementaires, la DDETSPP de Lot-et-Garonne accompagne les entreprises du département, notamment au travers de la publication périodique d’une "newsletter égalité professionnelle" qui a vocation à informer les entreprises sur leurs obligations, les dernières études sur le sujet, les actualités réglementaires, ainsi qu’à les outiller en mettant en avant des bonnes pratiques.