Consommation : quels sont vos droits et démarches ?
Publié le 21 septembre 2022 | Dernière mise à jour le 27 octobre 2022
Vous êtes un particulier
Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/) Le site, géré par la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
- En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15, Jeudi de 8h30 à 12h30, Vendredi de 8h30 à 16h
- En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Vous êtes une entreprise
Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel) pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf
