IBODE Mesures transitoires - Nouvelles conditions de réalisation d’actes en bloc opératoire par les infirmiers et infirmières diplômés d’Etat ou autorisés à exercer en France

Publié le 31 janvier 2025

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat, et des arrêtés d’application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d’Etat, nous vous informons de l’ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Vous êtes infirmier(e) en soins généraux et travaillez en bloc opératoire en Nouvelle-Aquitaine, plusieurs cas de figure

▶️ Vous n’avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :

👉 vous renseignez la démarche suivante .

▶️ Vous avez obtenu une autorisation définitive pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :

👉 vous renseignez la démarche suivante.

▶️ Vous avez obtenu une autorisation temporaire pour les 3 actes
👉vous avez 2 options :

Option 1️⃣
Vous allez au bout de la procédure 3 actes car vous avez jusque fin 2025 pour le faire, à la suite de quoi vous pouvez en rester là. La procédure reste la même, vous faites parvenir à la DREETS l’attestation de formation
par mail au service Formation Certification
ou à défaut à l’adresse suivante : DREETS Nouvelle-Aquitaine Service Formation-Certification du pôle Solidarités
2 allée Saint-Alexis - 87000 LIMOGES

et vous obtiendrez une autorisation définitive pour les 3 actes.

Option 2️⃣
Vous demandez une autorisation pour les 10 actes :
👉 Vous nous faites parvenir un courrier stipulant que vous arrêtez la procédure pour les 3 actes par mail au service Formation Certification
ou à défaut à l’adresse suivante : DREETS Nouvelle-Aquitaine Service Formation-Certification du pôle Solidarités
2 allée Saint-Alexis - 87000 LIMOGES

ET en parallèle

👉 Vous renseignez la démarche suivante.

NOTA : les autorisations temporaires obtenues pour les 10 actes ont une durée de validité d’un an. Vous pouvez demander une prorogation de ce délai si vous attestez avoir demandé une inscription pour suivre la formation.