Fonds exceptionnel pour le secteur automobile

Quels sont les salariés éligibles ?

Le fonds, géré par Pôle emploi, a pour objet de financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants :
1. Salariés d’entreprises de la filière automobile sous-traitantes dès lors qu’elles réalisent au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises des secteurs automobiles , à l’exception des entreprises filiales des constructeurs automobiles ou d’un équipementier automobile.
2. Salariés licenciés pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail qui ont adhéré au contrat de sécurisation professionnel(CSP).
3. Salariés des entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, ou salariés d’entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.

Quelle est la durée d’intervention du fonds ?

Les salariés éligibles, dont le licenciement économique est notifié entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, peuvent bénéficier des mesures prévues par le fonds.

Quelles sont les mesures financées par le fonds et mises en œuvre par Pôle emploi ?

Mise en œuvre d’une prestation grands licenciements (PGL) comprenant
– en amont du licenciement, une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) d’une durée de six semaines qui pourra être allongée et complétée d’une prestation d’appui psychologique et social à destination des salariés les plus fragiles :

• la cellule d’appui à la sécurisation professionnelle informe les salariés sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, les aides dans la constitution des dossiers administratifs et leur propose des entretiens individuels. Elle organise également des réunions d’information collective sur le contrat de sécurisation professionnel(CSP).
• la prestation d’appui social et psychologique s’adresse aux salariés rencontrant des difficultés périphériques à l’emploi telles que des difficultés financières, de logement, d’ordre administratif ou juridique, liées à leur état psychologique ou de santé ou encore des freins à la mobilité que les aides à la mobilité ne suffisent pas à lever. Elle vise à accompagner les salariés dans la résolution de ces difficultés tout en les guidant progressivement vers l’autonomie.

• pendant le contrat de sécurisation professionnel (CSP), un accompagnement renforcé assuré par un opérateur de reclassement unique et identique à celui qui met en œuvre la CASP.
  Formations qualifiantes et de reconversion
  Le fonds finance la prise en charge des coûts pédagogiques et des équipements nécessaires (matériel de sécurité, tenue professionnelle ou autre équipements précisés dans le devis de l’organisme de formation) au suivi des formations au bénéfice des salariés éligibles.
  Les salariés éligibles seront notamment incités à suivre des formations aux métiers d’avenir dans les domaines de la transition écologique, du numérique, des soins et de la santé, du tourisme, de l’industrie, de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  Ces formations pourront être précédées d’un bilan de compétences et accompagnées d’une aide à la réalisation d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) ; elles seront prises en charge dans le cadre d’une aide individuelle à la formation par le réseau de Pôle emploi.

Cette prise en charge par le fonds vient en complément de la prise en charge financière par Pôle emploi des formations prévues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (limitée à 1 243 euros par action de formation).
Aide à la création ou la reprise d’entreprise
L’aide est versée pour la création ou la reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d’en exercer effectivement le contrôle. L’aide peut également être versée si le salarié éligible décide de s’engager, de manière durable et stable, dans l’exercice d’une profession non salariée sous le statut d’autoentrepreneur.
L’aide est versée en deux fois, à parts égales, avant la création/reprise, sous réserve du suivi par le créateur d’entreprise d’un accompagnement à la création d’entreprise par un réseau spécialisé, et six mois après la création/reprise, sous réserve du maintien de l’activité.
La création d’une société civile immobilière (SCI) ne permet pas le bénéfice de cette aide.
Les formations, qu’elles soient techniques ou d’accompagnement à la création d’entreprise, sont éligibles aux aides à la formation.

Aide à la mobilité géographique
Cette aide recouvre les dépenses relatives aux actions de recherche d’emploi (présentation à un entretien d’embauche, un concours public ou un examen certifiant, une prestation éligible par Pôle emploi ou encore une période de mise en situation en milieu professionnel), de formation ou encore de reprise d’emploi.
Elle prend également en charge les dépenses liées au déménagement, à la recherche d’un logement, à la mobilité du conjoint et des personnes à charge, à l’obtention du permis de conduire, à l’achat d’un véhicule, au paiement de l’assurance d’un véhicule, à l’abonnement aux transports en commun, ainsi que les dépenses de mobilité telles que les frais d’essence, de péage, billets de train, billets d’avion.

Aide aux familles
L’aide aux familles peut recouvrir des frais de garde d’enfants, des frais au soutien scolaire ou encore des frais de scolarité.

Prime exceptionnelle de reclassement
En cas de retour durable à l’emploi (signature d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois) : la prime exceptionnelle de reclassement est cumulable avec la prime de reclassement prévue par la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnel (CSP), et versée selon les mêmes règles de gestion.

L’ensemble de ces aides sont mobilisables en complément des mesures d’accompagnement mises en place par les employeurs ou leurs représentants dans le cadre des PSE soumis à homologation/validation des DREETS ou projets de licenciement pour motif économique (hors PSE).

Comment en bénéficier ?

Concernant la prestation grands licenciements (PGL) :
Les entreprises ou leurs représentants (administrateur judiciaire) sollicitent le bénéfice de la prestation grands licenciements (PGL) auprès des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Il appartient aux services de l’Etat d’examiner la possibilité de déclencher la prestation grands licenciements (PGL). Ainsi la DGEFP, en lien avec la DDETS, vérifie l’éligibilité des salariés de l’entreprise au bénéfice du fonds.
Concernant les autres aides aux salariés (formations, aide à la création d’entreprise, aide à la mobilité, aide aux familles, prime exceptionnelle de reclassement) :
Pôle emploi décide de l’attribution des aides au reclassement en lien avec l’opérateur qui assure la prestation grands licenciements (PGL).

Comment est organisé le suivi/pilotage local du fonds ?

Dans chaque territoire [région ou département ou bassin d’emploi] où le fonds est mobilisé, il peut être créé un comité de pilotage local, prenant la forme d’une plateforme d’accompagnement aux mutations économiques ou adossée à une plateforme existante. Cette plateforme, présidée par le préfet/le DREETS/DDETS, associera le Conseil régional, Pôle emploi, l’UIMM, la PFA, l’Association régionale de l’industrie automobile/ pôle de compétitivité (ARIA) et les représentants locaux des organisations syndicales de l’entreprise concernée et du secteur automobile. Elle réalise un suivi des actions financées par le fonds au bénéfice des salariés des entreprises éligibles dans le territoire concerné.

A qui s’adresser ?

Rapprochez-vous de votre DREETS/DDETS : http://dreets.gouv.fr