Pour des raisons impérieuses de fonctionnement...

Pour des raisons impérieuses de fonctionnement ou de service au public, vous devez faire travailler des salariés un dimanche.

Celui-ci ne figure pas parmi les dates autorisées par le Maire de votre commune.
Vous pouvez solliciter une dérogation auprès de services de la Préfecture, sur le fondement de l’article L.3132-20 du code du travail.

Pour formuler votre demande, veuillez utiliser ce formulaire de demande

Notice de l’imprimé

Plus d’info sur le site de la DDETS Charente-Maritime