Pour des raisons impérieuses de fonctionnement...
Publié le 18 octobre 2024
Pour des raisons impérieuses de fonctionnement ou de service au public, vous devez faire travailler des salariés un dimanche.
Celui-ci ne figure pas parmi les dates autorisées par le Maire de votre commune.
Vous pouvez solliciter une dérogation auprès de services de la Préfecture, sur le fondement de l’article L.3132-20 du code du travail.
Pour formuler votre demande, veuillez utiliser ce formulaire de demande
Plus d’info sur le site de la DDETS Charente-Maritime
