Rupture conventionnelle individuelle, comment rompre d’un commun accord ?

Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d’exécution du contrat.
Pour cela vous pouvez :
– soit télétransmettre votre demande d’homologation (recommandé)
– soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d’homologation
La saisie sur TéléRC présente plusieurs avantages :

• Simplicité : vous êtes guidés tout au long de la saisie
• Gratuité : il n’est pas nécessaire d’adresser par voie postale votre demande (coût du RAR)
• Rapidité : télétransmission des données et téléchargement de l’attestation d’homologation
• Sécurité : les éventuelles erreurs de saisie (montant, date, délai...) apparaissent sur l’écran pour être corrigés directement
  Se renseigner sur la rupture conventionnelle :
• Fiche pratique du Ministère du Travail
• Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
• Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
• Foire Aux Questions
  Où adresser la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ?
  Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DREETS du lieu d’exécution du contrat.

ATTENTION : pour permettre le téléchargement de l’attestation d’homologation, il est impératif de compléter les rubriques des adresses courriel de l’employeur et du salarié.
Nous vous invitons donc à saisir, sans délai, votre demande d’homologation sur le portail TéléRC
Nous vous informons que vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements urgentes relatives aux dossiers de demandes d’homologations de ruptures conventionnelles individuelles à l’adresse courriel