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Rupture conventionnelle individuelle, comment rompre d’un commun accord ?

| Publié le 27 janvier 2021 | Dernière mise à jour le 29 mars 2021
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Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d’exécution du contrat.
Pour cela vous pouvez :
- soit télétransmettre votre demande d’homologation (recommandé)
- soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d’homologation
La saisie sur TéléRC présente plusieurs avantages :

ATTENTION : pour permettre le téléchargement de l’attestation d’homologation, il est impératif de compléter les rubriques des adresses courriel de l’employeur et du salarié.
Nous vous invitons donc à saisir, sans délai, votre demande d’homologation sur le portail TéléRC
Nous vous informons que vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements urgentes relatives aux dossiers de demandes d’homologations de ruptures conventionnelles individuelles à l’adresse courriel

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