Tout savoir sur l’activité partielle

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques permet de préserver les emplois et les compétences des salariés.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe

Le principe de l’activité partielle

L’activité partielle s’adresse à toutes les entreprises qui emploient un ou des salariés de droit privé (tous secteurs d’activité confondus, quelle que soit leur taille) :

• dont l’activité économique est partiellement réduite ou totalement interrompue en raison d’une conjoncture économique difficile ou de circonstances exceptionnelles
• et qui sont contraintes, de ce fait, de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement.

L’activité partielle permet :

• Aux salariés, de percevoir une indemnité d’activité partielle versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure en compensation de la perte de rémunération qui résulte de la réduction ou de la suspension de l’activité de l’entreprise.

• Aux employeurs, de bénéficier d’une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 euros, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC (décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020).

Compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la nécessité d’instaurer une nouvelle période de confinement, le dispositif exceptionnel est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions applicables depuis le 1er juin qui a introduit une modulation du taux de l’allocation et le maintien d’un taux majoré pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (listes fixées par le décret du 29 juin 2020 modifié).

Une nouvelle réforme de l’Activité partielle de droit commun devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Présentation des taux de l’indemnité et de l’allocation actuellement en vigueur et des évolutions prévues au 1er janvier 2021

Les démarches pour bénéficier de l’activité partielle

L’entreprise effectue une demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, le cas échéant après avis du Comité Social et Economique (C.S.E.).
En principe, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.
Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur DAP. Cette souplesse, introduite par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, signifie que les entreprises auront jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement.
Depuis le 1er octobre 2020, le délai de droit commun visé à l’article R.5122-4 du code du travail a été rétabli : l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
L’employeur adresse ensuite mensuellement une demande d’indemnisation (DI) en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Des fiches très précises sur le site détaillent les différentes opérations à réaliser.
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h30 à 18 h du lundi au vendredi.
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.
Lien vers le site du ministère sur l’activité partielle

Lien vers le Questions-Réponses