Travail du dimanche
Publié le 12 juillet 2019
Pour des raisons impérieuses de fonctionnement ou de service au public, vous devez faire travailler des salariés un dimanche.
Celui-ci ne figure pas parmi les dates autorisées par le Maire de votre commune.
Vous pouvez solliciter une dérogation auprès de services de la Préfecture, sur le fondement de l’article L.3132-20 du code du travail.
Pour formuler votre demande, veuillez utiliser ce document
- formulaire de demande de dérogation à la règle du repos dominical
