Abrogation de la procédure d’agrément des organismes de formation des élus du CSE
Publié le 28 avril 2026 | Dernière mise à jour le 9 juillet 2026
L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mo ai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, actuellement instruits par les DREETS, au profit de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8.
Cette évolution législative emporte plusieurs conséquences :
• les dossiers d’agrément régionaux en cours deviennent sans objet, dans la mesure où les organismes de formation disposant d’un numéro d’enregistrement relatif à leur déclaration d’activité sont désormais habilités à dispenser ces formations. Aucune modalité d’enregistrement particulière n’est envisagée en sus.
• l’obligation de remise d’un bilan annuel devient également sans objet
• les arrêtés régionaux d’agrément, n’ayant plus de bases légales, seront abrogés.
