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Activité partielle longue durée : pour préserver les emplois et les compétences

| Publié le 11 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 31 décembre 2020
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L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Consulter le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Tout savoir sur le Plan de relance

À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche, étendu. Les accords de branche étendus sont consultables sur la page APLD du ministère.
Pour en savoir plus : consulter le questions-réponses

Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?

L’accord ou le document unilatéral est transmis à la Direccte de Nouvelle-Aquitaine par voie
dématérialisée. La demande est effectuée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La demande est accompagnée de l’accord collectif ou du document élaboré sur la base d’un accord de
branche étendu. La demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le comité social et
économique, s’il existe.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateformeTéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.

Quel niveau de prise en charge ?

Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Mesure transitoire : A compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises ayant conclu un accord ou élaboré un document unilatéral APLD bénéficient d’un taux d’allocation renforcé dès lors qu’elles font partie des entreprises fermées administrativement ou de la liste des secteurs protégés (liste fixée par les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié). Le taux horaire plancher de l’allocation reste également fixé à 8,03€ pour tous les secteurs jusqu’au 31 décembre 2020.

Exemple 1 : pour des salariés rémunérés au Smic horaire

Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.

Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35%) et rémunéré au Smic, soit 10,15 euros bruts de l’heure.

- Calcul de l’indemnité perçue par le salarié :
Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure. Au total, il percevra donc au moins 96,36 euros par semaine (8,03 x 12).

- Calcul de l’allocation perçue par l’employeur :
L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 7,23 euros/heure non travaillée/salarié. Au total, il percevra donc 86,76 € euros par semaine (7,23 x 12).

Exemple 2 : pour des salariés rémunérés au-dessus du SMIC mais moins que 4,5 Smic

Un employeur d’une petite entreprise élabore un document en application d’un accord de branche. Cet accord de branche a été transmis à l’autorité administrative le 15 septembre 2020, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2020.

Ce document précise que la réduction de l’horaire de travail est de 3 heures par semaine.

Pour un salarié recruté à 20 heures hebdomadaires et rémunéré à 30 euros bruts de l’heure :

- Calcul de l’indemnité perçue par le salarié  :
Le salarié concerné doit percevoir au moins 70 % de 30 euros, soit 21 euros/heure non travaillée. Le montant de son indemnité d’activité partielle sera donc de 63€ par semaine (21 x 3).

- Calcul de l’allocation perçue par l’employeur :
Dans la mesure où l’accord de branche a été transmis avant le 1er octobre 2020, le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié.

L’employeur percevra donc pour ce salarié 60 % de 30 euros = 18 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3).

Le gouvernement a fixé les taux et montants d’indemnités et d’allocation des dispositifs d’activité partiel applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Les évolutions du dispositif sont reportées au 01 janvier 2021 compte tenu de la crise sanitaire que connaît le pays actuellement.
Le tableau ci-après précise les taux et montants de prise en charge de l’activité partielle applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Word - 137 ko APLD_taux au 02 11 2020

 
 
 

 


 
 
 

 
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