Demande d’autorisation d’exercer une profession paramédicale

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France après avoir obtenu une autorisation d’exercice. C’est la directive 2005/36/CE qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Conditions d’accès

Vous pouvez déposer votre demande si :

• vous possédez la nationalité d’un État membre de l’U.E, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse. Votre diplôme est délivré par un état membre de l’U.E. ou délivré par un État tiers et reconnu par un État membre (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l’Italie).

• vous êtes d’une nationalité d’un État tiers et marié à un citoyen de l’Union européenne ou possédez le statut de résident longue durée ou de réfugié. Votre diplôme est délivré par un État membre de l’U.E. ou par un État tiers et reconnu par un État membre. (exemple : votre diplôme est irakien et a été reconnu par l’Italie).

Si vous remplissez une des conditions de nationalité précitée et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

La commission comparera votre cursus scolaire avec le cursus français et votre expérience professionnelle éventuelle.
A l’issue, elle peut donner un avis de :
– demander des compléments d’information
– prescrire des mesures compensatoires (stages et/ou épreuves)
– donner un avis favorable à une autorisation d’exercice directe
– donner un avis de rejet de la demande si les différences sont trop importantes

Déposer une demande

La procédure est dématérialisée via demarches-simplifiees.fr pour les titulaires d’un des diplômes suivants obtenu dans un pays de l’Union Européenne (ou Islande, Norvège, Liechtenstein, ou Suisse) ou dans un pays déjà reconnu par un pays de l’UE "autre" tout en étant ressortissant de l’UE
et souhaitant exercer en Nouvelle-Aquitaine :

Gestion régionale pour les personnes domiciliées dans la région Nouvelle-Aquitaine
– Aide-soignant Déposez votre demande
– Audioprothésiste Déposez votre demande
– Auxiliaire de puériculture Déposez votre demande
– Ergothérapeute Déposez votre demande
– Infirmier anesthésiste,de bloc opératoire, puériculteur-trice, ou en soins généraux et ne répondant pas aux conditions de reconnaissance automatique validées par l’ordre des Infirmiers Déposez votre demande
– Manipulateur d’électroradiologie médicale Déposez votre demande
– Masseur kinésithérapeute Déposez votre demande
– Orthophoniste Déposez votre demande
– Pédicure-Podologue Déposez votre demande

NOTA pour les infirmiers en soins généraux : la majorité des infirmiers détenteurs d’un diplôme européen bénéficient d’une reconnaissance automatique après enregistrement auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI).

 
Gestion centralisée pour certaines professions
Les professions paramédicales suivantes bénéficient d’une gestion centralisée sur une région pour tout le territoire français .
Si votre demande répond aux conditions mentionnées en début d’article vous devez vous adresser exclusivement au service régional indiqué ci-dessous :
– Ambulancier -> DREETS Hauts-de-France
– Assistant dentaire -> DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
– Conseiller en génétique -> DREETS Normandie
– Diététicien -> DREETS Grand-Est
– Opticiens-Lunetiers -> DREETS Bourgogne-France-Comté
– Orthoptiste -> DREETS Pays de la Loire
– Psychomotricien -> DREETS Provence-Alpes Côtes d’Azur
– Technicien de laboratoire -> DREETS Occitanie
– Physicien médical -> DREETS Bretagne
– Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière -> DREETS Nouvelle-Aquitaine (Démarche en ligne : Déposez votre demande)
– Professions de l’appareillage -> DREETS Centre-Val de Loire