Activité des services mandataires contribuant à l’ISTF : bilan 2024

Dans le cadre du renforcement de la protection des personnes vulnérables, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) mobilise depuis 2017 des crédits spécifiques pour le dispositif d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF), avec pour objectif une couverture homogène de l’ensemble du territoire national.

La répartition de ces financements est assurée par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui jouent un rôle pivot dans le déploiement local du dispositif et l’accompagnement des tuteurs familiaux au plus près des réalités de chaque région.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).

Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l’article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) note que « le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse ». Pour les familles, être assurées de pouvoir bénéficier d’un soutien pour exercer une mesure peut constituer un levier les incitant à en accepter la charge.

Les DREETS doivent réaliser un bilan annuel de la mise en oeuvre du dispositif ISTF aux niveaux régional et départemental. En Nouvelle-Aquitaine, la DREETS reçoit l’appui technique du CREAI afin de dresser ce bilan.

Pour réaliser cette synthèse de l’activité des services d’ISTF en Nouvelle-Aquitaine, 2 sources ont été mobilisées :
- La Plateforme nationale mise à disposition par la DGCS où les services d’ISTF2 saisissent en ligne des informations sur les caractéristiques des demandeurs et la nature des demandes pour chacune de leurs interventions individuelles,
- Les rapports d’activité personnalisés des services d’ISTF, dont les contenus sont assez hétérogènes (certains se limitant à l’extraction des données de la Plateforme). Ils peuvent apporter des éclairages complémentaires, en particulier sur les activités autres que les interventions individuelles, les spécificités locales et les projets.

L’analyse des rapports d’activité ISTF en Nouvelle-Aquitaine s’inscrit dans une des actions du Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029

Consultez le bilan 2024 d’activité ISTF en Nouvelle-Aquitaine réalisé par le CREAI