Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l’ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs. L’altération des facultés mentales médicalement constatée est la seule raison justifiant la mise en place d’une mesure de protection juridique. Deux types de publics sont prioritaires : les personnes âgées souffrant de troubles cognitifs et les personnes en situation de handicap lié à une déficience intellectuelle ou souffrant de troubles psychiques.

La loi rappelle le principe de la priorité familiale : le tuteur ou le curateur est à rechercher en priorité au sein de la famille. Elle instaure une logique de gradualité : le passage d’une mesure de protection à une autre pour ne pas enfermer la personne dans un statut. Elle favorise l’autonomie et les droits de la personne protégée : le majeur participe à sa mesure de protection autant que possible ; le juge des contentieux de la protection doit entendre la personne protégée lors de la procédure de mise en place d’une mesure.

L’élaboration d’un schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales est prévue à l’article L. 312-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est opposable dans le cadre des procédures d’autorisation des services mandataires (article L. 313-4 du CASF) et d’agréments des mandataires individuels (article L. 472-1 du CASF). Le schéma définit le cadre dans lequel s’inscrit l’action des différents opérateurs qui interviennent dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide à la gestion du budget. Il est arrêté par le préfet de région pour une période de 5 ans et est révisable à tout moment.