Que contient le projet de loi sur le pouvoir d’achat ?

Publié le 11 juillet 2022 | Dernière mise à jour le 13 octobre 2022

Ces propositions étaient très attendues. Le Gouvernement a présenté le jeudi 7 juillet son projet de loi pour le pouvoir d’achat. Celui-ci doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et de l’augmentation du prix de l’énergie.

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Création d’une indemnité carburant

Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement avait déjà mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril. D’un montant de 18 centimes, celle-ci devrait disparaitre progressivement d’ici la fin de l’année (12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et fin du dispositif au 1er décembre).

Toutefois, dès le 1er octobre, le Gouvernement souhaite mettre en place une indemnité carburant pour les travailleurs, d’un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif. Celle-ci concernera les salariés, apprentis, agents publics ou indépendants obligés de prendre leur véhicule pour aller travailler. Cette indemnité sera modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage. Elle comportera un « bonus » pour les personnes qui habitent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou parcourent plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel.

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie

Le Gouvernement s’engage à maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022 si le projet de loi est adopté.

Revalorisation, de la prime d’activité, des retraites et des prestations sociales

4 % de hausse. C’est le montant de la revalorisation que propose d’appliquer le Gouvernement à un certain nombre de prestations sociales. Parmi celles-ci : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, ou l’allocation aux adultes handicapés. Les aides personnalisées au logement (APL), pourraient quant à elles augmenter de 3,5 %.

Ces hausses versées début août seront rétroactives au 1er juillet.

Une aide alimentaire exceptionnelle de rentrée

Le Gouvernement souhaite verser une aide exceptionnelle dès la rentrée qui concernera les ménages modestes et les étudiants. Celle-ci sera d’un montant de 100 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 50 euros par enfant à charge. Elle sera versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux, des aides au logement et aux étudiants boursiers.

Des aides pour les étudiants

Par ailleurs, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.

Limitation de la hausse des loyers et fin de la redevance audiovisuelle

Le Gouvernement propose enfin de limiter la hausse des prix des loyers à 3,5 % maximum, dès le 15 octobre prochain, pendant un an.

Autre mesure, la suppression de la redevance audiovisuelle. D’un montant de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer, celle-ci concerne 27 millions de foyers en France.
Augmentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Gouvernement propose de tripler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en 2019. Celle-ci pourra atteindre :

3 000 euros net d’impôt, que ce soit pour l’employeur ou le salarié,
6 000 euros pour les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement en 2021, ou celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

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Baisse des cotisations sociales des indépendants

Les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
La revalorisation du point d’indice des agents publics

Annoncée le 28 juin dernier, l’augmentation générale du point d’indice des agents publics a été portée à 3,5 %. Celle-ci est effective depuis le 1er juillet pour tous les agents de la fonction publique. Elle représente un coût total de 7,5 milliards d’euros.

Grâce à cette augmentation du point d’indice, les 700 000 agents publics rémunérés au SMIC seront augmentés. À partir du 1er juillet 2022, aucun agent public ne sera plus rémunéré au seul niveau du SMIC.

En savoir plus : Augmentation généralisée du point d’indice des agents publics