Vente de produits non préemballés : participez à la consultation publique

Vous pouvez consulter le projet sur la page internet dédiée : Lancement de la consultation du public sur le projet de décret d’application de l’article 23 de la loi Climat et résilience et envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : conso.durable.equitable@dgccrf.finances.gouv.fr

Le projet de décret est pris en application du II de l’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit qu’au 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente de produits sans emballage primaire.

Ce projet de décret précise la méthodologie à utiliser par ces commerces pour mesurer le développement de ce mode de vente, y compris la vente en vrac. Comme prévu par la loi, il ménage la possibilité de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues, comme alternatives à un calcul directement en fonction de la surface de vente.

Il exclut de l’assiette de calcul les produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique ou légale et introduit une modulation en ce qui concerne la surface de vente consacrée à la vente de trois catégories de produits : les boissons alcoolisées, les produits cosmétiques et les détergents.

Il s’applique aux produits vendus en quantité prédéfinie, dès lors qu’ils sont présentés à la vente sans emballage primaire ainsi qu’aux rayons en vente assistée où le consommateur peut s’adresser à un vendeur. Enfin, il renvoie, pour les définitions de vente en vrac, emballage primaire et produits de grande consommation, aux textes législatifs et réglementaires dans lesquels elles figurent.

Ce projet tient compte des informations recueillies lors d’une concertation préalable organisée par la DGCCRF du 16 février au 8 mars 2022, notamment des difficultés à atteindre, pour les boissons alcoolisées, les produits cosmétiques et les détergents, l’objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à de la vente de produits non préemballés.

L’adoption de ce décret, à l’issue de la prise en compte de la consultation publique, constituera une étape importante permettant aux professionnels de préparer le développement de ce mode de vente à l’échelle de la grande distribution, afin d’atteindre d’ici 2030 l’objectif fixé par la loi. La vente de produits sans emballage contribue à la réduction des déchets d’emballages. Et dans le cas de la vente en vrac, être libre du choix des quantités peut aussi aider à maîtriser son budget et à éviter le gaspillage.