Ce qui change pour le travail et l’emploi au 1er janvier 2025

L’année 2025 marquera une nouvelle étape importante pour l’entrée en vigueur de la loi plein emploi.

Celle-ci prévoit notamment la généralisation de nouvelles modalités d’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er janvier 2025.

Dès le début d’année, tous les bénéficiaires du RSA seront désormais inscrits à France Travail et pourront par conséquent bénéficier d’un nouveau parcours d’accompagnement intensif et personnalisé pour les aider dans la construction d’un projet professionnel, avec notamment la signature d’un contrat d’engagement.
Lire la foire aux questions de France Travail

À partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage cessera d’être applicable et les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi ainsi que les modalités de contribution des employeurs au régime d’assurance chômage seront déterminées d’une part, par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, et d’autre part, par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et ses textes associés, signées le 15 novembre 2024 par les partenaires sociaux. Ces deux conventions ont été agréées par un arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2024 à l’exclusion des clauses relatives à la condition d’affiliation minimale dérogatoire pour les primo-entrants et aux travailleurs frontaliers, et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2028.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter de cette date, à l’exception de ceux concernés par une procédure de licenciement engagée antérieurement.

Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en vigueur de certaines évolutions réglementaires n’interviendra qu’au 1er avril 2025.

Les principales évolutions prévues par la convention sont les suivantes :

À compter du 1er janvier 2025

• Ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire ;
• Prolongation de la troisième période de modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus ») démarrée le 1er septembre 2024 (jusqu’au 31 août 2025).

À compter du 1er avril 2025

• Abaissement à 5 mois, pour les travailleurs saisonniers, de la condition minimale d’affiliation de 6 mois au cours des 24 derniers mois pour bénéficier d’une indemnisation ;
• Décalage de deux ans des bornes d’âge des mesures seniors :
• pour les salariés de 55 ans ou plus, les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois ;
  les durées d’indemnisation maximales seront de :
  • 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans ;
  • 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans et plus ;
• l’âge permettant de bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein est progressivement reculé de 62 à 64 ans, au même rythme que le report de l’âge légal de départ à la retraite ;
• la possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation est ouverte à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus ;
• Passage de 57 ans à 55 ans de l’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne s’applique pas  ;
• Plafonnement, pour les créateurs d’entreprise, du cumul de l’allocation chômage avec les revenus issus de l’activité créée/reprise, à hauteur de 60 % du reliquat du capital de droits ;
• Paiement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois considéré ;
• Élargissement des conditions de versement et d’attribution de l’allocation décès, désormais possiblement versée aux ayants-droits et en cas de suspension de l’allocation en raison de la prise en charge par la sécurité sociale.

À compter du 1er mai 2025
Abaissement du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs à 4 % (au lieu de 4,05 %).

Lire le communiqué de presse du Premier ministre
Lire la fiche pratique sur l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent proposer à leurs salariés l’un des trois dispositifs suivants :

• Soit mettre en place un régime de participation ou d’intéressement ;
• Soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
• Soit verser la prime de partage de la valeur.

Consulter la rubrique sur l’épargne salariale

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025, avec les montants suivants :

• 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques ;
• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) ;
• 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
  L’aide concernera chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret* (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La publication du décret sera précédée d’une saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Lire la fiche pratique

A compter du 1er janvier 2025, la durée d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée lorsqu’une personne a épuisé son droit (66 jours) et déclare aider plusieurs de ses proches au cours de sa vie : par exemple un enfant en situation de handicap et un parent en perte d’autonomie.

L’aidant peut ainsi bénéficier de 66 jours d’indemnisation pour chaque personne aidée (au lieu de 66 jours en tout, comme auparavant).

L’aidant ne peut cependant pas bénéficier de plus de 264 jours d’AJPA durant l’ensemble de sa carrière, ce qui correspond à quatre personnes aidées.

En savoir plus sur l’AJPA en consultant le site solidarites.gouv.fr

Les pensions de retraite de droit propre et de droit dérivé des régimes de base (y compris les régimes dits intégrés) et du régime complémentaire des indépendants, ainsi que leurs majorations (minimum contributif et minimum de réversion), sont revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025, en raison de l’inflation, conformément à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations et les rémunérations ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2024, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date, sont également revalorisés de 2,2 % (inflation constatée).

Le minimum contributif majoré et non majoré est revalorisé de 2 %, conformément à l’article L. 351-10 du Code de la sécurité sociale. Son montant est ainsi porté à 747,69 € par mois pour le MICO non majoré et à 893,65 € par mois pour le MICO majoré au 1er janvier 2025.

Le minimum de la pension de réversion, également revalorisé de 2,2 %, est porté à 331,94 € par mois pour une durée d’assurance d’au moins quinze années.

En savoir plus le site de l’assurance retraite

Le microcrédit professionnel est une solution de prêt destinée aux entreprises de moins de trois salariés éprouvant des difficultés à accéder aux crédits classiques, dont l’activité s’exerce en France. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum, auparavant fixé à 12 000 €, a été relevé à 17 000 €.

En savoir plus sur le microcrédit professionnel