Activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R)

L’activité partielle de longue durée (APLD) est une mesure du plan France Relance cofinancée par l’État et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), destinée aux entreprises qui rencontraient une réduction durable de leur activité, sans compromettre leur pérennité.

Le dispositif permettait alors de réduire le temps de travail des salariés avec une indemnisation partielle financée par l’employeur et remboursée en partie par l’État. En échange, l’entreprise s’engageait, notamment sur le maintien dans l’emploi et la formation professionnelle des salariés.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de mettre en place de nouveaux accords APLD classiques, mais les dispositifs déjà en place peuvent perdurer jusqu’au 31 décembre 2026. Les accords existants peuvent être modifiés dans la limite de cette durée.

La loi de finances pour 2025 a créé un nouveau dispositif temporaire baptisé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R), applicable depuis le 16 avril 2025 et valable jusqu’au 28 février 2026.

Ce dispositif est un prolongement plus encadré que l’APLD classique, avec des engagements renforcés notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Avec l’activité partielle de longue durée classique :

• vous pouviez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, dans la limite de 40 % de l’horaire légal,
• ce dispositif pouvait être mis en place durant 36 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de quatre ans,
• l’indemnité versée au salarié était au minimum de 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC,
• vous pouviez percevoir une allocation allant jusqu’à 85 % de l’indemnité versée au salarié,
• vous deviez prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.
• Attention : il n’est plus possible aujourd’hui de mettre en place ce dispositif. Celui-ci prendra fin définitivement le 31 décembre 2026.

Avec l’activité partielle de longue durée rebond :

• la durée d’application est limitée à 24 mois (contre 36 auparavant) avec une indemnisation possible sur 18 mois,
• elle peut être mis en œuvre par périodes renouvelables de 6 mois,
• vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés, dans la limite de 40 % de l’horaire légal,
• l’indemnité versée au salarié est au minimum de 70 % de sa rémunération brute par heure chômée, dans la limite de 4,5 SMIC (sauf cas particulier où elle peut atteindre 50 %),
• en tant qu’employeur, vous pouvez percevoir une allocation allant jusqu’à 60 % de la rémunération horaire, dans la limite de 4,5 SMIC,
  vous devez prendre des engagements, notamment concernant le maintien de l’emploi. Ces engagements incluent :
  – le maintien des effectifs et la limitation des licenciements économiques pendant toute la durée du dispositif,
  – la mise en place de mesures favorisant la formation professionnelle et l’adaptation des compétences des salariés,
  – la négociation ou la rédaction d’un accord ou document précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’APLD-R dans l’entreprise (nombre de salariés concernés, organisation du temps de travail, modalités d’indemnisation),
  – l’obligation de rendre compte à l’administration de la mise en œuvre des engagements pris, avec notamment un suivi des emplois maintenus et des actions de formation réalisées.

1. Obtenir un accord collectif
Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée rebond, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit indiquer :

• un diagnostic de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise,
• la date de début et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond,
• les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond,
• la réduction maximale de l’horaire de travail,
• les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle,
• les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.

2. Transmettre l’accord collectif
Pour l’APLD classique, cette transmission devait avoir lieu avant le 31 décembre 2022. Pour l’APLD-R, vous devez adresser l’accord collectif à votre Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi que par voie dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026.

La DDETS valide ensuite l’accord collectif sous 15 jours, délai après lequel l’absence de réponse vaut validation. Cet accord est valable 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois.

Vous devez par ailleurs transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée

Une fois l’accord validé par votre DDETS, vous pouvez mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.

Vous versez chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.

En contrepartie, vous percevez une allocation dont le montant varie selon la date de versement de l’indemnité et votre secteur d’activité.

En contrepartie des aides perçues, vous devez vous engager à maintenir les emplois concernés sur la durée de l’accord.

Vous devez également développer des actions de formation professionnelle pour les salariés placés en activité partielle, afin de leur permettre de maintenir et développer leurs compétences.

L’activité partielle de longue durée (classique ou rebond) ne peut pas être cumulée sur une même période et pour un même salarié avec l’activité partielle de droit commun.

Toutefois, il vous est possible de placer une partie de vos salariés en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si votre entreprise rencontre une des situations suivantes :

• difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie,
• sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel,
• transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise.