L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement de l’épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.
L’agrément ESUS permet également d’attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d’un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin.
• Liste nationale des agréments ESUS
• Vos correspondants ESUS DDETS-PP et DREETS en Nouvelle Aquitaine
Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
• Appartenir à l’une des cinq familles de l’ESS (au titre de l’article 1 de la loi ESS) : associations, mutuelles, coopératives, fondations, ou sociétés commerciales de l’ESS (enregistrement au RCS)
• Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal en soutien à des personnes en situation de fragilité ou en contribuant à la préservation du lien social, au maintien de la cohésion territoriale, à l’éducation à la citoyenneté ou à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Des actions complémentaires peuvent être menées en faveur du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale
• Prouver que cette recherche d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat à hauteur d’au moins 66 % des charges d’exploitation
• Adopter une politique de rémunération qui limite les écarts de salaires dans l’entreprise
• Ne pas avoir ses titres de capital négociés sur un marché financier.
Les exigences à respecter pour l’obtention de l’agrément ESUS varient selon que l’entreprise se situe dans l’un des quatre cas découlant des deux questions suivantes :
1. L’entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie qu’il est convenu d’intituler « « présumée d’utilité sociale » (définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS) ? Si non, le caractère substantiel de l’utilité sociale sera vérifié à partir des statuts et des comptes de résultat.
2. Quel est le statut juridique de l’entreprise ? Pour les sociétés commerciales, l’appartenance à l’ESS sera vérifiée à partir d’une lecture des statuts. Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.
Les demandes d’agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise demandeuse, auprès de da DDETS (La Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise – ou, lorsque celle-ci a son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.
Le dépôt de la demande se fait via la plateforme dématérialisée ESUS.
Le dépôt peut également se faire par papier jusqu’au 30 mai 2026. Après cette date, le dépôt sera exclusivement fait par la plateforme dématérialisée.
Dans ce cas, merci de vous rapprocher de la DDETS du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise pour confirmer les modalités de dépôt après renseignement du dossier de demande (document à déterminer suivant votre catégorie) :
• Formulaire Agrément ESUS (lien vers doc word en pièce jointe)
• Tableau charges ESUS (lien vers doc excel en pièce jointe)
Et en fonction de votre situation :
• Modèle de dossier de demande d’agrément - A1
• Modèle de dossier de demande d’agrément - A2
• Modèle de dossier de demande d’agrément - B1
• Modèle de dossier de demande d’agrément - B2
• Demande de renouvellement - B1 et B2
• Articles 1, 2 et 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
• Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail
• Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire
• Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
• Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires
• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
• Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité social
• Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu’entreprises solidaires d’utilité sociale
