Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. En savoir plus sur les structures de ESS
L’agrément ESUS est une « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement de l’épargne solidaire à l’instar notamment des encours collectés par l’épargne salariale.

L’agrément ESUS permet également d’attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d’un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR - PME.

Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

• poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale , de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale
• prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise
• avoir une politique de rémunération respectant deux conditions :
• la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le smic
• la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic
• les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Les demandes d’agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise demandeuse, auprès de la Dreets (La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise – ou, lorsque celle-ci a son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.

L’instruction du 20 septembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites par ces services déconcentrés.

Les exigences à respecter pour l’obtention de l’agrément ESUS varient selon que l’entreprise se situe dans l’un des quatre cas découlant des deux questions suivantes :

1. L’entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie qu’il est convenu d’intituler « de plein droit et ESS » (définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS) ? Si non, le caractère substantiel de l’utilité sociale sera vérifié à partir des statuts et des comptes de résultat.

2. Quel est le statut juridique de l’entreprise ? Pour les sociétés commerciales, l’appartenance à l’ESS sera vérifiée à partir d’une lecture des statuts. Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.

> Modèle de dossier de demande d’agrément - A1
> Modèle de dossier de demande d’agrément - A2
> Modèle de dossier de demande d’agrément - B1
> Modèle de dossier de demande d’agrément - B2
>Demande de renouvellement - B1 et B2

> Instruction à destination des services instructeurs des demandes d’agrément

La liste des entreprises appartenant à la catégorie « de plein droit et ESS » est définie au II de l’article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
1. Les entreprises d’insertion
2. Les entreprises de travail temporaire d’insertion
3. Les associations intermédiaires
4. Les ateliers et chantiers d’insertion
5. Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles
6. Les services de l’aide sociale à l’enfance
7. Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
8. Les régies de quartier
9. Les entreprises adaptées
10. Les centres de distribution de travail à domicile
11. Les établissements et services d’aide par le travail
12. Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation
13. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée
14. Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles
15. Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.

• Articles 1, 2 et 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS

• Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail

• Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire

• Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

• Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

•Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

• Instruction à destination des services instructeurs des demandes d’agrément

Liste nationale des agréments ESUS

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