Face à la hausse des coûts de l’énergie, les dispositifs d’activité partielle sont mobilisables.
Publié le 24 octobre 2022 | Dernière mise à jour le 2 janvier 2023
L’activé partielle de longue durée
L’APLD semble l’outil le plus adapté dans le cas où votre activité serait particulièrement affectée par la hausse des prix de l’électricité et/ou du gaz. Vous pouvez recourir au dispositif :
– Par la voie d’un document unilatéral, en application d’un accord de branche étendu prévoyant expressément dans son préambule, la possibilité de recourir à l’APLD en raison des conséquences de la Guerre en Ukraine. Les accords de branche étendus sont consultables ici.
– Par la voie d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, y compris en l’absence d’accord de branche ou si le préambule de l’accord de branche existant limite strictement le recours à l’APLD aux conséquences de la crise sanitaire.
Aucun nouveau document unilatéral ou accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ne peut être transmis à l’autorité administrative après la date butoir du 31 décembre 2022.
L’activité partielle de droit commun
A titre exceptionnel, le dispositif d’APDC au motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », est mobilisable par les employeurs très fortement affectés par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, y compris si cette augmentation des prix entraîne la fermeture temporaire de l’établissement.
Pour cela, la demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle doit être motivée et accompagnée :
• D’une attestation établie par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) garantissant le respect par l’entreprise, à la date de dépôt de la demande, de deux conditions cumulatives :
– avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires sur la période allant du 1er janvier 2022 à la date de la demande ;
– subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Ce critère peut s’apprécier de deux manières différentes selon le choix de chaque entreprise :
- Calcul de l’EBE à la maille mensuelle - l’EBE du mois M 2022 est comparé à :
– l’EBE du même mois M 2021
– Ou bien l’EBE mensuel moyen 2021 (EBE annuel 2021 divisé par 12) ; - Calcul de l’EBE à la maille bimensuelle - l’EBE bimensuel 2022 est comparé à :
– L’EBE des mêmes deux mois en 2021 ;
– ou bien l’EBE bimensuel moyen 2021 (EBE annuel 2021 divisé par 6) ;
• Des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
