Informations obligatoires avant d’être lié par un contrat
Publié le 13 décembre 2017
Le code de la consommation prévoit une liste d’informations (article L. 111-1 du code de la consommation) que le vendeur est dans l’obligation de délivrer au consommateur avant son achat. Le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensible
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Fiche_informations obligatoires avant d’être lié par un contrat
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