Innovation et développement
Statut du conjoint du chef d’entreprise : Attestation à fournir.
A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d’entreprise devra fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l’entreprise.
Innovation et développement - 30 août 2021
