JE SUIS DÉCLARÉ

Bilan pédagogique et financier (BPF)

Chaque année, tout organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif doit transmettre un BPF à la DREETS.

Le BPF doit être télédéclaré exclusivement sur la plateforme MAF : site de télédéclaration, à l’aide du code d’activation figurant sur le récépissé de déclaration d’activité. Aucun justificatif n’est à fournir lors de la déclaration, mais ils doivent être disponibles en cas de contrôle (bilan, compte de résultats, annexe du dernier exercice clos etc.)

La campagne de télédéclaration se déroule généralement de fin mars à fin avril, sauf report ministériel. Les organismes de formation assujettis sont informés de l’ouverture de la campagne par mail.

Contenu du BPF :
• les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle : les produits et charges,
• les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable,
• le nombre de stagiaires et apprentis accueillis,
• le nombre d’heures de formation,
• la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire.

Le BPF doit se référer aux documents comptables et seules les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle et les produits liés à la vente de ces prestations de formation doivent y être reportés (hors taxes).

Il est donc important de retracer ces informations toute au long de l’année dans la comptabilité de l’organisme.

Pour préparer la saisie du BPF, consulter le formulaire et sa notice. Pour toute information, vous pouvez contacter le service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez.

FAQ BPF

• RÈGLES COMPTABLES SPÉCIFIQUES (en construction)

• ASPECTS PARTICULIERS DE LA COMPTABILITÉ DES ORGANISMES DE FORMATION

Un plan comptable spécifique
Les dispensateurs de formation de droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci représente plus de 15 244 € de chiffre d’affaires, doivent suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation.

La désignation d’un commissaire aux comptes
Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :
• trois salariés en contrat à durée indéterminée,
• 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources,
• 230 000 € au total du bilan.
Des règles propres aux organismes de formation de droit public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation.

Une exonération possible de TVA
Le dispensateur de formation de statut privé peut être exclu du champ de la TVA pour les activités réalisées dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, le prestataire de formation doit demander à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) d’attester qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue.
L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : Formulaire Cerfa n°10219*17 (demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue).