L’arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation CNC MJPM est paru
Publié le 4 septembre 2023
Initialement prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, cet arrêté proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d’une autorisation de dispenser et de délivrer le CNC MJPM, en cours de validité.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales :
