Le nouveau statut d’entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité(EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Entreprise individuelle : les principales nouveautés

La protection du patrimoine personnel

L’avantage principal du nouveau statut de l’entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd’hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Si la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet de faire la démarche sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Des formalités et un fonctionnement simplifiés

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.

L’ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023. Cependant, une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique et a été reconduite en 2024 par un arrêté du 26 décembre 2023.

L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

Enfin, depuis la "loi immigration" du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel, comme expliqué sur le site entreprendre.service-public.fr.

⇒ Le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Deux options en matière fiscale

Concernant son imposition, l’entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :

• l’imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
• l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d’option des entrepreneurs individuels pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l’impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

• La fiscalité des entreprises en 7 points - bpifrance-creation.fr
• Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? - economie.gouv.fr, 9 juin 2023
• Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés - Bpifrance Création, mai 2023
• Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises - economie.gouv.fr, 17 mai 2023
• Le statut social et fiscal de l’entrepreneur selon la nature de l’activité - Bpifrance Création, 13 mars 2023

Les barèmes pour frais de carburant en euro au kilomètre, applicables pour 2022, ont été publiés dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts. Les barèmes pour "frais de carburant" peuvent être utilisés par les entrepreneurs individuels relevant des BIC et des BA.

Des outils pour les indépendants sur le site mon-entreprise.urssaf.fr :
– un simulateur de revenus
– un comparateur de statut juridique

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