Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

À savoir : création d’un guichet unique de 2021 à 2023

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation. Afin de simplifier les démarches,la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif. Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié àl’Inpi.

L’ ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

• Depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
• À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
• À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
• À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via guichet-entreprises.fr

Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent. Notez également que les entreprises pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des CFE actuels jusqu’au 31 décembre 2022.

Quel est le rôle du Centre de formalités des entreprises ?

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.

Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez :

• l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou auRegistre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
• l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales
• vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE)
• l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.
  Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Comment est déterminé le CFE dont vous dépendez ?

Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises de son ressort.

Il existe aujourd’hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d’artisanat (CA) et dans certains cas par lesservices des impôts des entreprises (SIE).

Lire aussi : Guichet entreprises, le site pour créer son entreprise en ligne

Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d’entreprise ?

Non, comme le rapporte bpifrance-creation.fr, le CFE peut être sollicité à d’autres moments de la vie d’une entreprise, notamment :

• Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement.
• En cas de modifications concernant l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
• En cas de changement de dirigeants, de gérants, d’associés, etc.
• En cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
• En cas d’option du conjoint qui participe à l’activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
• En cas de modifications relatives à l’activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
• Lors du transfert de l’établissement principal et du siège social.
• Lors de la fermeture d’un établissement.
• En cas de cessation totale d’activité pour radiation des registres, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.