Activité partielle : Récapitulatif des taux et montants d’allocation et d’indemnités

Actualité réglementaire
Les évolutions annoncées sont confirmées.
Maintien jusqu’au 28 février, des taux actuellement en vigueur :

• Taux de l’indemnité versée au salarié : 70% ;
• Taux de l’allocation 70% pour les secteurs protégés et les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative et 60% pour les secteurs non protégés.

L’application d’un taux unique à 60% pour l’allocation versée à l’employeur pour les salariés vulnérables /garde d’enfant est repoussée au 1er mars 2021.

Pour les secteurs protégés (listes S1 et S1bis)

• du 1er mars au 31 mars : taux de l’allocation 60% et taux de l’indemnité 70%
• à compter du 1er avril : application du droit commun : taux de l’allocation 36% et taux de l’indemnité 60%
• Sauf pour les employeurs des secteurs protégés qui démontrent une baisse de CA de 80% par rapport au même mois en 2020 (ou en 2019, au choix de l’employeur) qui continueront de bénéficier des taux majorés à compter du 1er mars et jusqu’au 30 juin (appréciation mois par mois)

Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
Le décret n°2021-44 du 20 janvier 2020 relatif à l’aide exceptionnelle aux CP a été publié le 21 janvier :

• Prolongation de la première période, jusqu’ici applicable au titre des CP pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, aux congés pris jusqu’au 31 janvier 2021 pas d’obligation que l’entreprise soit en AP ;
• Nouvelle période ouverte au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Extension de 4 nouveaux accords de branche APLD

• branche des personnels des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
• branche de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants ;
• branche de la maroquinerie tannerie mégisserie ;
• branche du cartonnage et articles de papeterie.

Cela porte à 13 le nombre d’accords de branche APLD étendus. L’ensemble des accords de branche APLD sont consultables sur le site du ministère.
Activité partielle pour les entreprises impactées par le couvre-feu
Les restrictions nées de la mise en place du couvre-feu à 18h entrainent l’application, pour les établissements concernés, du taux d’allocation de 70%, et ce pendant la période durant laquelle ce couvre-feu sera effectif.