Allégation Made in France

Dans le contexte de la lutte contre la pandémie, les services de la DGCCRF ont également intégré à leurs contrôles les vérifications des allégations d’origine des masques et des gels hydroalcooliques.

Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF contrôle la loyauté et la véracité des allégations figurant sur l’étiquetage des produits ou accompagnant leur vente. L’indication de l’origine, comme toute allégation publicitaire, doit respecter les règles du Code de la consommation : le professionnel doit être en mesure de la justifier et cette allégation ne doit pas induire le consommateur en erreur.

Qu’entend-on par Made in France ?

Si l’apposition d’un marquage d’origine n’est obligatoire que pour les produits alimentaires (viande bovine, produits laitiers, fruits et légumes, poissons de mer et d’eau douce), toutes les catégories de produits peuvent, en principe, faire l’objet d’un marquage d’origine « France ». Ainsi, l’apposition de la mention « fabriqué en France » ou « made in France » sur une marchandise non alimentaire importée ou commercialisée au sein de l’UE est facultative.

Toutefois, dès lors qu’un professionnel appose cette mention sur son produit, il doit le faire dans le respect de la réglementation spécifique définie à l’échelle européenne régie par le Code européen des douanes, sous peine, pour les produits destinés à être vendus à des consommateurs, des sanctions prévues pour les pratiques commerciales trompeuses. De même, l’utilisation trompeuse de marques, de signes (tels qu’une cocarde tricolore) ou d’une indication quelconque de nature à laisser croire à une origine différente de l’origine réelle, relève du même délit.

Ainsi, les entreprises coupables de telles pratiques s’exposent à des mesures de police administrative (injonction pour supprimer les mentions fallacieuses) ou, dans les cas les plus graves, à une procédure pénale pour pratique commerciale trompeuse, punie d’une peine de deux années d’emprisonnemnent et d’une peine d’amende pouvant s’élever à 10 % du chiffre d’affaires de la société, proportionnellement aux profits retirés de l’infraction.

Au-delà de ce marquage, certains professionnels souhaitent davantage valoriser leurs produits et être plus visibles sur le marché. L’adhésion à un label ou une marque collective, tels que « Origine France Garantie » ou « France Terre textile », permet aux professionnels d’acquérir cette visibilité grâce à des opérations de promotion collectives. Ces allégations sont alors soumises à des audits de certification par des organismes certificateurs

Un faible taux d’anomalies mais des pratiques commerciales trompeuses variées relevées par la DGCCRF

Dans l’ensemble, les contrôles ont montré que, lorsque les entreprises avaient bénéficié de la procédure IMF, très peu d’anomalies relative à l’indication de l’origine étaient relevées. Au contraire, c’est principalement lorsque les professionnels méconnaissaient les règles douanières relative à l’origine que les contrôles ont mis à jour des allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur le consommateur.

L’enquête de la DGCCRF a par ailleurs permis de constater l’intérêt des professionnels pour le respect des règles encadrant le Made in France. Certains d’entre eux sont ainsi particulièrement demandeurs de ces contrôles, voire à l’origine de signalements, qui permettent à la DGCCRF de mettre fin à de nombreuses fraudes favorisées par l’intérêt croissant que portent les consommateurs aux produits locaux.

Dans le cadre de cette enquête effectuée en 2019/2020, les services de la DGCCRF ont mené 1 316 actions de contrôle au sein de près de 700 établissements, sites de vente physique ou en ligne. L’enquête a permis de relever des irrégularités chez 15 % des professionnels visités. Sur les 101 établissements contrôlés avec anomalie, 77 ont fait l’objet d’un avertissement et 21 d’une mesure de police administrative. 8 procès-verbaux ont été dressés, tous pour pratique commerciale trompeuse et non-conformité de l’origine France. Les 2 procès-verbaux administratifs concernent un manquement relatif à l’information sur les prix et sur les clauses particulières.

• Apposer une allégation d’origine française sur un produit dont seulement une opération minime est réalisée en France relève d’une pratique commerciale trompeuse. Ainsi, un professionnel apposait la mention « fabrication Française » sur des sacs fabriqués pour l’essentiel en Tunisie. Les seules opérations réalisées en France étaient les opérations de finition telles que le compostage de la lanière et la pose des rivets, considérées par le Code européen des douanes, non comme des transformations substantielles, mais comme des opérations minimales.
• L’usage de logos faisant allusion à une origine française (couleurs du drapeau français, coq illustré, …) est une pratique courante et pourtant il est rare que la totalité des produits vendus avec le symbole tricolore soit français pour les marques concernées. Par exemple, sur un site de vente de couches figurait une cigogne dessinée portant dans son bec un cadeau bleu, blanc, rouge. Les couches présentaient ce même dessin sur leurs emballages accompagné de la mention « Entreprise Française » sans aucune indication du lieu de fabrication. Après demande des factures d’achat, les enquêteurs ont pu constater que les couches étaient fabriquées en République tchèque par une société belge. Les mentions du site internet et l’utilisation des couleurs du drapeau français étaient susceptibles d’induire en erreur le consommateur sur l’origine géographique du produit.
• Lorsqu’elle est utilisée, l’allégation « 100% fabrication française » implique que les produits répondent non seulement aux critères du « made in France », mais aussi qu’ils soient réalisés à base de matières premières provenant et transformées en France. Lorsque certaines étapes de fabrication, notamment la transformation des matières premières, ne sont pas effectuées en France, l’emploi de l’allégation « 100% fabriqué en France » est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
• De la même manière, les produits affichant le label « Origine France Garantie » doivent répondre aux exigences du cahier des charges de ce label relatives à une origine française. Une société spécialisée dans la confection de textiles alléguait de l’origine française de ses produits sur son site internet ainsi que du label « Origine France Garantie ». Lors de l’enquête, il a été constaté que l’usine ne disposait pas du matériel nécessaire pour la confection de tissus et que sur les treize produits commercialisés, un seul était réellement certifié Origine France Garantie, ce qui constituait donc une pratique commerciale trompeuse.
• L’origine locale d’un produit, lorsqu’elle est mise en valeur, doit pouvoir être établie. Lors de l’enquête, le contrôle de ce type d’allégation a notamment porté sur les sapins de Noël. Dans le cadre de ces contrôles, plusieurs origines étaient mises en avant : sapins de Chartreuse, du Morvan ou de Savoie. Un fournisseur de sapins de Noël auprès des professionnels proposait des sapins porteurs d’une étiquette mentionnant « Sapin de Noël SAVOIE/INDRE ». Après contrôle documentaire, il s’est avéré que seulement 25% des sapins vendus provenaient réellement de France et des régions mentionnées, et que le reste des sapins provenait du Danemark.
• Dans le contexte de la crise sanitaire, les allégations relatives à l’origine des produits doivent également être respectées. Ainsi, un professionnel, désirant apporter son soutien à la production de masques, avait loué des locaux spécifiques afin de créer un atelier temporaire de masques « grand public de catégorie 1 » annoncés comme étant de « fabrication française ». Ces masques étaient proposés à des collectivités territoriales ou à des pharmacies situées sur l’ensemble du territoire national. Outre l’absence de justificatifs liés à la qualité des masques, l’enquêtrice a constaté que 75% des masques présentés comme français avaient été fabriqués en totalité en Pologne et en Italie. Une procédure contentieuse a été initiée sur la base de la pratique commerciale trompeuse.

L’action de la DGCCRF est indispensable pour assurer aux consommateurs qui font le choix de la fabrication française la réalité de celle-ci, souvent présentée comme un gage de qualité. La DGCCRF se tient par ailleurs aux côtés des professionnels pour les accompagner dans l’installation d’une culture de la traçabilité détaillée relative à l’origine des produits. Face à l’importance de ces enjeux pour la protection économique des consommateurs et la relance de l’économie, la DGCCRF poursuivra ses contrôles dans le domaine.