Appel à candidature 2025 Nouvelle-Aquitaine Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) « HLM accompagnés ».

Contexte

Les actions sociales d’accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE…) grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale. Elles forment le cadre de partenariats efficaces entre organismes Hlm et associations. À partir de 2020, ces actions sont cofinancées par l’État et les bailleurs sociaux via le fonds national d’aide vers et dans le logement (FNAVDL).
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011. Son objet est de financer des actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement.
Depuis 2014, le Mouvement Hlm et l’État ont initié le programme « 10 000 logements HLM accompagnés », pour soutenir des initiatives portées par des organismes HLM visant à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté.
Pour ce faire, le présent appel à candidature entend répondre à ces principes et enjeux généraux au sein de la région Nouvelle-Aquitaine. Son portage est assuré conjointement entre la DREETS (en lien avec la DREAL) et l’UR HLM. Il présente le cadre d’action et le périmètre d’intervention du programme « HLM accompagnés » et les modalités de dépôts et de sélection des projets.

Objectifs & périmètre de l’action

Le programme AVDL a pour objectif d’apporter de nouvelles réponses permettant d’insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires.
Les projets portés et déposés par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou dans le cadre de l’inter organismes, de binômes bailleurs/associations en charge de l’accompagnement social, peuvent être développés sur les volets « accès » et/ou « maintien » dans le logement.
Les réponses apportées doivent être diversifiées tout en garantissant un socle de compétences et de prestations, à travers un logement de qualité et accessible, une gestion locative adaptée et un accompagnement gradué et adapté aux besoins des ménages (notion de sur-mesure).

En termes d’offre, les projets pourront être accompagnés de la création d’une offre adaptée, à travers le déploiement d’une mesure d’accompagnement social auprès des ménages pouvant prétendre à un logement de droit commun à loyer modéré.
Le FNAVDL ne finance ni les loyers ni les travaux (neuf ou rénovation) liés à la création de cette offre adaptée ceux-ci pouvant bénéficier d’autres financements.
Ce fonds finance principalement deux types d’actions :
– L’accompagnement vers le logement : Il s’agit d’aider les ménages fragiles ou éloignés du logement ordinaire à définir un projet de logement réaliste, à réaliser les démarches nécessaires pour y accéder, et à les assister dans la recherche d’un logement adapté à leur situation
– L’accompagnement dans le logement : Cette mesure vise à favoriser le maintien dans le logement des personnes qui y sont déjà installées mais qui risquent de le perdre en raison de difficultés diverses.

Publics éligibles

Les actions d’accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement des ménages en grande difficulté grâce à un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion locative sociale. Il s’agit principalement des publics prioritaires mentionnés à l’article L.441-1 du CCH, les ménages reconnus prioritaires DALO et les personnes mentionnées au II de l’article L. 301-11(1).
(1) Il s’agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.
Les porteurs de projet en lien avec les acteurs locaux pourront définir collectivement, en fonction des besoins, des carences repérées et des solutions existantes, les publics cibles des actions dans la limite du respect de la hiérarchie des priorités définies par la loi.

Dans le cadre du plan logement d’abord, l’attention est portée aux personnes :
– À la rue (rue, campements, squat, etc.) identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueils de jour, SIAO-115) ;
– En centres d’hébergement ;
– Sortants d’institutions (Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sortants de détention)
– Locataires du parc social et privé menacés d’expulsion ;
– Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI)
– Victimes de violences intra familiales2
– Auteurs de violences intra familiales,
– Personnes et notamment les Jeunes en parcours d’insertion : Insertion par l’Activité Économique (IAE), alternants…,
– Personnes avec troubles psychiques, handicap psychique
Des problématiques spécifiques que peuvent rencontrer ces personnes sont à prendre en compte dans le cadre de l’accompagnement social et des solutions innovantes peuvent être proposées par les bailleurs/associations. Il s’agit notamment de problématiques de santé physique et/ou psychique, syndrome de Diogène, difficultés avec le voisinage dues à la maladie…

Porteurs de projets éligibles

Les projets susceptibles d’être financés sont portés et réalisés par des organismes d’habitations à loyer modéré ou par des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

Les associations intervenant spécifiquement sur l’accompagnement social des ménages doivent être agréées aux activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 du CCH. Si une activité de sous-location est prévue dans le projet et portée par une association gestionnaire, elle doit être agréée à l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale, conformément à l’article L.365-4 du CCH.

Consultez le cahier des charges et
la Fiche unique AAC 2025 Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)