Concurrence et consommation

Une décision d’appel marquante pour un dossier du service Vins Signes de Qualité : un opérateur condamné pour détention et vente de cognac avec des indictions de crus usurpées.

Appréhender la notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre devant la juridiction par l’entreprise victime pour obtenir réparation ainsi que les sanctions.

Les mentions figurant sur l’étiquette répondent à plusieurs objectifs : donner aux consommateurs des critères de choix, leur fournir une information loyale favorisant la concurrence équitable, protéger leur santé et établir la traçabilité des produits.

Suite à un signalement de la Fédération Française des pompes funèbres, les enquêteurs ont mis fin à des pratiques abusives d’un opérateur sur le marché local des prestations funéraires.