Contrôle des équipements de protection individuelle (EPI

Un tiers des établissements physiques ou sites visités à l’occasion de ce plan de contrôle se sont trouvés en anomalie au moins pour un aspect de la réglementation.

Les investigations des agents de la DGCCRF ont été menées en priorité auprès des responsables de la première mise sur le marché[1] (RPMM) et au stade de la distribution – vente à distance incluse –, mais ont aussi porté sur les professionnels de plus petite taille (loueurs d’équipement, responsables de salles de spectacle et de concert, etc.). Les contrôles ont porté tant sur le respect des dispositions réglementaires spécifiques à chaque professionnel concernant les EPI qu’à l’analyse de la dangerosité des produits pour les consommateurs.

Les taux d’anomalie les plus élevés ont été observés sur les obligations en matière de justificatifs de conformité et autres exigences documentaires (29 %), les autocontrôles (20 %), les étiquetages en matière de sécurité des produits (18 %) et les exigences de sécurité fonctionnelle des produits (13 %). En plus des lacunes d’information du consommateur, les insuffisances de preuves de conformité ne sont pas rares et touchent jusqu’aux autocontrôles des professionnels, pas toujours maîtrisés, même chez les grands opérateurs.

Les contrôles de la DGCCRF ont permis de tirer un certain nombre de constats concernant le respect des dispositions réglementaires spécifiques au secteur des EPI, et de retirer du marché de nombreux produits dangereux pour les consommateurs.

Sur les 98 produits ciblés par la DGCCRF pour faire l’objet d’un prélèvement, 85 % se sont révélés non conformes dont 18 % présentaient une dangerosité. L’ensemble des produits dangereux ont fait l’objet de mesures appropriées pouvant aller jusqu’au rappel des produits concernés.

• 4 modèles de produits aquatiques ont été analysés comme dangereux : une « bouée-tube » d’apprentissage de la natation (mauvaise tenue de la valve), un gilet de sauvetage (risque grave de noyade), une aide à la flottabilité (défaut de conception du matériau réfléchissant intégré) et un masque de natation aux oculaires saillants. La bouée-tube a fait l’objet d’une notification dans le cadre du système européen d’échange rapide d’informations (RAPEX) en raison du danger d’étouffement. Le retrait et le rappel de ces produits ont été décidés.
• 5 modèles de gants pour jardinage, horticulture ou travaux forestiers présentaient, par rapport aux performances affichées, des écarts de résistance à la perforation, au tranchage ou à la déchirure. Des retraits-rappels volontaires et des réétiquetages ont fait suite aux essais effectués.
• 7 modèles de gants de manutention censés assurer, selon le cas, une protection thermique, chimique ou mécanique (contre les coupures ou l’abrasion) se sont révélés dangereux. Deux articles avaient une teneur considérable en chrome Enfin, un modèle de lunettes de protection contre les projections chaudes présentait une résistance insuffisante aux impacts nécessitant leur retrait du marché – et un gilet de protection à airbag pour équitation était défaillant.[2]

Les contrôles de la DGCCRF montrent que de nombreux opérateurs méconnaissent encore leurs obligations réglementaires.
C’est vrai pour les plus grands opérateurs…

• Il arrive encore qu’un grand metteur sur le marché ignore le statut non-EPI des gants destinés au contact alimentaire, ce qui induit une perception biaisée du champ de la réglementation relative aux EPI, laquelle porte sur la protection du porteur des gants (et non sur la protection des denrées à l’égard des risques de contamination).
• Les RPMM ont tendance à se reposer sur les attestations délivrées par les organismes notifiés[3], sans assumer leurs propres responsabilités en matière d’accompagnement documentaire et de marquage des produits.
• L’absence de marquage CE sur certains produits contrôlés, pourtant obligatoire selon la règlementation EPI en vigueur, tient aux réticences des metteurs sur le marché (qui refusent par exemple d’appliquer la réglementation EPI à certaines combinaisons en néoprène pour sport aquatique dit de surface) ou à des importations directes auprès de fabricants installés en Amérique du Nord ou en Asie.
• Les distributeurs se fient exagérément aux informations et allégations de leurs fournisseurs ou centrales d’achat et méconnaissent l’obligation de la notice ou ignorent la signification de pictogrammes courants.

… comme pour les plus petits

• Chez les prestataires de location ou de mise à disposition, la pratique de la fiche de gestion individuelle par EPI reste à développer ; la rotation rapide du personnel dans certaines structures constitue un défi supplémentaire.
• De nombreux loueurs d’équipements individuels de flottabilité ont toujours des difficultés à évaluer la durée de vie des EPI proposés à la location à cause de l’absence de repères utiles et concrets dans les notices des fabricants. Or les modèles de gilet présenteraient une grande variabilité de qualité et de conservation des performances dans la durée.
• Les responsables des salles de spectacles et de concerts sont peu familiarisés avec la réglementation des protections auditives.

À la suite des contrôles de la DGCCRF, la plupart des professionnels s’engagent volontiers dans des mesures correctives.

• Les contrôles de la DGCCRF ont conduit à la constatation d’un nombre limité de délits de tromperie à l’égard des consommateurs sur les qualités substantielles de la marchandise.
• Plus couramment, les différentes mesures de police administrative et les avertissements mis en place à la suite des contrôles de la DGCCRF ont permis d’obtenir les corrections qui s’imposent, concernant par exemple la mise à disposition sur le marché des EPI ou leurs modalités de location. Au stade de la location, un contrôle effectué auprès d’une association sportive et culturelle a ainsi permis de soulever une mauvaise entente entre l’association utilisatrice saisonnière de gilets de sauvetage et le Conseil départemental propriétaire du matériel. Chacune des parties supposait que le suivi des EPI était réalisé par l’autre. Le propriétaire des EPI a été conduit à encadrer plus strictement les conditions d’utilisation des produits, et l’injonction adressée à l’association l’a amenée à effectuer un tri important des gilets dont plusieurs ont été mis au rebut.
• Les injonctions de mise en conformité aux dispositions réglementaires sont le plus souvent suivies d’effet – y compris chez les loueurs dont certains vont jusqu’à détruire, en présence des enquêteurs, les EPI endommagés ou mal entretenus. Le non-respect d’une mesure d’injonction, observé très rarement, constitue une infraction pénale constatée par procès-verbal.

Malgré un taux d’anomalie encore important, les actions engagées à la suite des contrôles de la DGCCRF ont permis à la plupart des professionnels rencontrés de mieux appréhender leurs obligations en ce qui concerne la réglementation des EPI et de mettre fin aux pratiques pouvant porter préjudice aux consommateurs. Afin de faciliter la pérennisation de ces changements, la DGCCRF rappelle que l’appropriation des dispositions réglementaires doit passer également par le relais des fédérations professionnelles et sportives. Pour continuer d’assurer sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF poursuivra ses contrôles dans le secteur des EPI.

[1]Dans le secteur des EPI, les metteurs sur le marché occupent un ou plusieurs rôles parmi ceux d’importateur, d’introducteur (au départ d’un autre État-membre de l’Union européenne), de distributeur à marque, de fabricant classique, de grossiste, de plate-forme de groupe et de donneur d’ordres.

[2]Ce gilet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension de commercialisation, d’un retrait-rappel et d’une notification RAPEX.

[3]Les organismes notifiés sont les organismes chargés de l’évaluation de la conformité des produits préalablement à leur mise sur le marché. Notifiés par chaque état membre sur des critères de compétence technique et d’indépendance à l’égard des opérateurs économiques, il s’agit souvent de laboratoires. Pour le secteur des EPI, la liste de ces organismes est disponible sur la base NANDO de la Commission européenne.