Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Publié le 11 septembre 2023 | Dernière mise à jour le 13 octobre 2023
Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Une première baisse de 2,7 % est intervenue à l’été 2022 (soit environ 300 millions d’euros en année pleine).
Une seconde baisse des NPEC, initialement prévue en avril, a été plusieurs fois décalée afin de vérifier la solidité des analyses et de mieux quantifier les effets de l’inflation sur la structure économique des CFA. Conformément au calendrier, cette seconde baisse de 5 % (soit environ 500 millions d’euros en année pleine) intervient ce 8 septembre 2023 et vient conclure ce cycle.
Rappels sur la méthode de calcul
La méthode de régulation repose sur les principes suivants :
- Dans une logique de convergence vers le « juste prix », la baisse n’est pas uniformément appliquée à l’ensemble des NPEC mais ne concerne que les certifications dont le niveau de prise en charge est supérieur au coût observé, en prenant en compte l’inflation ;
- Aucune baisse (hors valeur de carence) ne peut être supérieure à 10 %, et ce afin de ne pas déstabiliser l’équilibre des CFA.
Trois cas sont à distinguer pour un titre ou un diplôme donné :
- Le NPEC fixé par la branche est conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC de la branche s’applique à cette certification.
- Le NPEC fixé par la branche est non conforme aux recommandations de France compétences ; dans ce cas, le NPEC qui est appliqué à cette branche pour cette certification est la valeur dite de carence. Cette dernière est fixée par un décret publié ce jour.
- La branche ne s’est pas prononcée sur la certification considérée. De la même façon que le cas précédent, le NPEC qui s’applique pour cette branche est la valeur dite de carence.
Le décret publié ce jour qui comprend en annexe un NPEC pour chaque diplôme et titre ne concerne que les cas 2 et 3 ci-dessus. Le décret ne constitue donc pas la valeur qui sera appliquée aux branches s’étant positionnées dans la fourchette recommandée.
L’ensemble des NPEC applicables aux contrats d’apprentissage signés à compter du 8 septembre 2023 est repris dans un référentiel des NPEC publié par France compétences. Celui-ci permet à chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) de connaitre le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 4 000) et pour toutes les branches professionnelles participant à l’exercice (environ 215).
L’exercice mené depuis juin 2022 s’inscrit en cohérence avec les conclusions de l’IGF et de l’IGAS dans le cadre de la revue des dépenses sur les coûts contrats de l’apprentissage. Il permet de trouver l’équilibre entre financement soutenable de l’apprentissage et atteinte de l’objectif d’un million d’entrées en apprentissage par an d’ici 2027.
Contacts presse
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