Entreprises en difficulté : cotisations et contributions sociales peuvent être reportées.
Publié le 7 mai 2020 | Dernière mise à jour le 28 septembre 2020
Report possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé
Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement. Cette possibilité concernera :
- 220 000 employeurs de plus de 50 salariés,
- 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.
Les demandes préalables
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés
Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises :
- au non-versement de dividendes,
- au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Les prélèvements prévus les 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.
Pour les micro-entrepreneurs
565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.
Pour les employeurs et exploitants du régime agricole
Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.
Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d’activité des entreprises.
