La concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises
Publié le 1er décembre 2020 | Dernière mise à jour le 31 décembre 2020
La lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers est une priorité du gouvernement. Le respect des réglementations européennes et nationales qui encadrent ce secteur est en effet essentiel à l’atteinte des objectifs en matière d’équilibre de la profession, de sécurité routière et de conditions sociales équitables.
En Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble des services de l’Etat veille à l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans ce secteur, et tout particulièrement dans celui du transport de marchandises. Cette plaquette présente les principales formes de concurrence déloyale constatées dans l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ainsi que les sanctions pénales auxquelles s’exposent les entreprises qui commettent des infractions.
La concurrence déloyale n’est pas spécifiquement définie par la loi ; on recourt à la notion de responsabilité du Code Civil qui sanctionne le comportement fautif d’une entreprise au regard de l’exigence de loyauté dans l’exercice de la libre concurrence.
Par exemple, l’inobservation avérée de dispositions législatives et réglementaires d’ordre public applicables à une entreprise ou à un secteur professionnel peut constituer une pratique de concurrence déloyale. N’étant pas sanctionnée pénalement, c’est à l’entreprise ou à l’organisation professionnelle qui s’estime victime de comportements déloyaux d’entamer une action devant la juridiction civile ou commerciale en apportant les preuves du comportement fautif et du préjudice subi
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