Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

| Publié le 9 mars 2021 | Dernière mise à jour le 19 mai 2021
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La loi du 05/09/2018 et le Décret du 21/12/2018 ont instauré des missions de contrôle pédagogique, propres à chaque ministère certificateur. Elles sont composées de fonctionnaires des ministères en question, d’experts des chambres consulaires et des branches professionnelles.
Pour plus de simplicité, la saisine de ces missions est centralisée auprès de la Direccte par délégation du préfet de région.

Ce contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation dispensée à l’apprenti au regard du référentiel du diplôme concerné. Il s’agit de s’assurer que la formation délivrée permet l’acquisition des connaissances et des compétences attendues. Le contrôle s’exerce sur tous les lieux de mise en œuvre : au centre de formation comme en entreprise.

Que vous soyez apprenti ou ancien alternant, membre de l’équipe du CFA, employeur ou tiers à la formation, si vous constatez des difficultés sur les enseignements reçus, vous pouvez saisir la mission de contrôle à cette adresse courriel

Afin de permettre aux services de mieux appréhender votre demande, vous pouvez remplir le questionnaire.

Documents à télécharger :