Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

– Qu’est- ce que le pass sanitaire ?
– Quels sont les lieux concernés par l’obligation de pass sanitaire ?
– Lieux d’activités et de loisirs
– Lieux de convivialité
– Lieux de santé
– Transports publics
– Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2
– Quel est le calendrier retenu pour l’application des règles en matière de pass sanitaire ?
– Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire ?
– Les salariés de moins de 18 ans seront-ils soumis à l’obligation de pass sanitaire ?
– Le personnel des restaurants disposant uniquement d’une terrasse, ou servant uniquement des plats à emporter, doit-il présenter un pass sanitaire ?
– Les obligations de pass sanitaire sont-elles applicables aux restaurants collectifs ?
– Que vise le déplacement longue distance ?
– Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation du pass sanitaire, les salariés devront-ils porter le masque ?

– Quels sont les établissements et les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?
– Quel est le calendrier retenu pour l’obligation vaccinale ?
– Une adaptation des mesures est-elle prévue dans les DOM encore en Etat d’Urgence Sanitaire ?
– Qu’est-ce qu’une tâche ponctuelle ?

– Faut-il prévoir l’intégration de dispositions particulières dans le règlement intérieur ?
– Qui pourra contrôler les justificatifs des clients dont la loi impose la présentation ? Des salariés pourront-ils procéder à ce contrôle ?
– Peut-on demander à un salarié d’utiliser son matériel personnel (téléphone notamment) pour contrôler le pass sanitaire des clients ?
– Lorsque le responsable de l’établissement visé par la présentation du pass sanitaire / l’obligation vaccinale n’est pas l’employeur, qui est en charge du contrôle ?
– Qui contrôlera le respect des obligations prévues par la loi pour les salariés intérimaires ?
– Un employeur peut-il demander la preuve à un salarié de sa vaccination ou de son pass sanitaire ?
– Lors d’un recrutement à quel moment l’employeur peut-il demander au salarié la preuve de sa vaccination ou de son pass sanitaire ?
– Le traitement des données recueillies par l’employeur lors du contrôle du pass sanitaire ou de la vaccination de ses employés est-il soumis au RGPD ?
– Comment respecter le secret médical lors du contrôle des justificatifs prévus par la loi ?
– Quel est le rôle de la médecine du travail vis-à-vis des salariés dans ce contexte ?
– La vaccination peut-elle avoir lieu pendant le temps de travail ? L’autorisation d’absence pour la vaccination concerne-t-elle tous les salariés ou seulement ceux des secteurs soumis à l’obligation vaccinale ?
– S’agissant de l’autorisation d’absence pour se faire vacciner : la durée peut-elle être limitée ?
– En cas d’absence pour vaccination, les heures non effectuées restent payées mais peuvent-elles être récupérées ?
– La consultation du CSE est-elle nécessaire pour mettre en place le pass sanitaire ?
– L’employeur peut-il imposer des jours de congés au salarié afin de laisser le temps à ce dernier de régulariser sa situation en matière de pass sanitaire ?
– Un conseiller du salarié doit-il détenir le pass sanitaire ou respecter l’obligation vaccinale pour assister un salarié lors d’un entretien dans une entreprise qui y est soumise ?

– Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire ?
– Quel formalisme doit respecter la convocation à l’entretien prévue en cas de suspension de plus de trois jours pour non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ?
– Comment l’employeur peut-il organiser l’entretien lié à la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié ne dispose pas du pass sanitaire et qu’il ne peut par conséquent, accéder aux locaux de travail ?

– Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour le salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter son pass sanitaire ?
– Un salarié qui intervient dans plusieurs lieux, dont seulement certains sont soumis à l’obligation vaccinale ou de présentation du pass sanitaire, et refuse de présenter les justificatifs prévus par la loi, peut-il voir l’ensemble de son contrat suspendu ?
– Quel est l’effet de la suspension du contrat de travail sur le mandat des représentants du personnel ?
– Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un pass sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ?
– Quelles sont les conséquences d’une suspension du contrat de travail pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation ?
– L’indemnisation d’un salarié placé en activité partielle peut-elle être stoppée au motif qu’il refuse de présenter un pass sanitaire ou de se faire vacciner ?
– Un avenant au contrat de travail est-il nécessaire en cas de modification de l’affectation du salarié ?
– L’employeur a-t-il l’obligation d’affecter le salarié sur un autre poste qui ne nécessite pas de présenter un pass sanitaire ?
– Si un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire, son employeur peut-il le placer en télétravail si ses activités sont télétravaillables ?