Statut du conjoint du chef d’entreprise : Attestation à fournir.
Publié le 30 août 2021 | Dernière mise à jour le 14 octobre 2021
À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d’entreprise, son partenaire de pacte civil de solidarité et son concubin (uniquement dans l’agriculture), qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par son partenaire doit établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise. Cette attestation accompagne la déclaration du chef d’entreprise qui est effectuée auprès du centre de formalités des entreprises, ou du guichet unique.
Cette nouvelle formalité est instituée :
- Pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales : par un arrêté du 6 août 2021
- Pour les activités du secteur agricole : par un arrêté du 6 août 2021
Il existe trois statuts
Le choix est porté entre 3 statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l’agriculture pour ce dernier cas). Le chef d’entreprise ou d’exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation qu’il dirige, que de sa modification auprès du centre de formalités des entreprises ou le guichet unique. Soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.
Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation doit produire une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut qui peut être modifié à tout moment. Cette attestation signée est transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.
Mise à disposition des attestations à fournir
Pour faciliter vos démarches, le site entreprises.gouv.fr met à votre disposition des attestations qui, après avoir été remplies, doivent être signées de manière manuscrite par le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin (secteur de l’agriculture uniquement). Des notices comportant les explications utiles pour choisir le statut et remplir l’attestation sont également disponibles.
Entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Attestation sur l’honneur
Notice explicative
Entreprise ou exploitation agricole :
