Taxis et VTC : la DGCCRF a mené l’enquête

Le secteur du transport public particulier de personnes se compose des taxis, centrales radios, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Un secteur avec deux acteurs et deux réglementations

Les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont en concurrence directe sur le marché de la réservation préalable mais les taxis détiennent le monopole de la maraude et de la prise en charge en station. Avec l’essor du marché des VTC depuis les années 2000, la distinction entre taxis et VTC sur laquelle est basée la réglementation est parfois difficile à comprendre pour le consommateur. Les informations communiquées par les professionnels aux consommateurs sur la qualité du professionnel et sa zone géographique d’activité peuvent être trompeuses et avoir une incidence importante sur les prix, compte tenu des différences de mode de tarification entre taxi et VTC. En effet, pour les taxis, les tarifs sont réglementés. Compte tenu de son mode de calcul (tarifs kilométriques et horaires, éventuels suppléments ou forfaits aéroports) le prix total de la course de taxi n’est pas connu à l’avance par le passager, mais il est affiché au compteur. Le professionnel peut toutefois consentir une remise sur ce tarif affiché qui reste un prix maximum. Pour les VTC, les tarifs sont libres et le prix de la course est connu à l’avance dès la réservation.

Les principales anomalies relevées : des mentions portant à confusion

Le secteur du transport public particulier de personnes, en plein essor, a fait l’objet de nombreux signalements de la part des consommateurs mais également des fédérations professionnelles.

C’est pour cela qu’en 2022, la DGCCRF a mené une grande enquête afin de contrôler ce secteur, avec pour principal objectif de contrôler la présence et la loyauté :

• des pratiques commerciales sur les sites internet des opérateurs ;
• des informations délivrées au consommateur, notamment sur les prix.

Au total, 305 établissements ont été contrôlés : VTC, taxis indépendants, centrales de taxis et chauffeurs.

Cette enquête recherchait particulièrement les pratiques commerciales trompeuses dans les mentions portant à confusion sur :

• La qualité du professionnel (VTC ou taxi)  : les chauffeurs de VTC utilisant parfois dans leur référencement ou dans l’URL de leur site internet le mot « taxi », laissant croire au consommateur qu’ils étaients chauffeurs de taxi.
• L’identité de la société : confusion en utilisant une marque, un logo ou un nom de société existants, sans autorisation. Certains sites internet utilisaient des logos institutionnels (agglomérations, République Française, DGCCRF, aéroports, SNCF). Ces pratiques prêtent à confusion et peuvent laisser penser que les sociétés de transport sont agréées par des institutions. Outre la déloyauté de l’information vis-à-vis des consommateurs, cette présentation de signes distinctifs, de logos ou marques sans autorisation, est également de nature à créer une concurrence déloyale à l’égard des opérateurs exerçant dans le même secteur.

Les contrôles ont également permis de relever des mentions telles que « taxi VSL », « taxi médical », « transport médical », « trajet médical », qui sont susceptibles de créer de la confusion avec les transports sanitaires.

• La zone géographique d’activité quand elle a une incidence sur la facturation par les taxis des « frais d’approche » : les mentions présentes sur les sites internet des opérateurs portant à confusion s’agissant des zones géographiques d’exercice des taxis, strictement encadrées par l’administration. Le secteur de la réservation préalable, particulièrement concurrentiel entre les taxis et les VTC, fait régulièrement l’objet de signalements entre professionnels auprès des services de la DGCCRF. L’enquête a ainsi constaté plusieurs non conformités en matière d’information sur la commune de rattachement des taxis dans les publicités (par exemple absence d’indication ou confusion entre la commune de rattachement et le lieu de résidence du professionnel). Ce non-respect des règles peut avoir des conséquences importantes pour les consommateurs : si l’activité des taxis en réservation n’est pas limitée géographiquement, les courses réservées hors zone de rattachement du taxi font généralement l’objet d’un tarif plus élevé.

L’enquête recherchait également les opérateurs susceptibles d’être des « faux taxi ». Les opérateurs visés étaient ceux se référençant sur les moteurs de recherches par des mots clefs génériques de taxi sans autorisation d’exercer en tant que chauffeurs de taxis. Une opération de « client mystère » a été réalisée afin de contrôler des éventuelles prises en charge sans réservation par des VTC. Ces opérations ont été menées dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui réunissent plusieurs services de l’État : police, gendarmerie administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail.

Les autres manquements constatés au cours de l’enquête ont porté sur :

L’absence des informations obligatoires relatives à :

• La possibilité de consulter un médiateur de la consommation en cas de litige et ses coordonnées ;
• Le droit des consommateurs à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
• Le refus des paiements par carte bancaire en-deçà de certains montants de courses ;
• La présence de mentions légales incomplètes, qui ne respectent pas les règles générales de protection économique des consommateurs sur les sites internet ;
• L’absence d’affichage obligatoire des conditions de remise de facture

Au total, plus d’un établissement sur trois s’est révélé être en anomalie (35,41%).

Des abus sanctionnés

Les anomalies relevées ont donné lieu à

• 90 avertissements, principalement pour la non remise de note au consommateur ;
• 74 injonctions, principalement pour les pratiques commerciales trompeuses et des manquements à l’obligation générale d’information précontractuelle ;
• 14 procès-verbaux administratifs principalement pour le non-respect de l’information sur les prix et conditions particulières ;
• Et 5 procès-verbaux pénaux dans le cadre de pratiques commerciales trompeuses et du non-respect de la règlementation sur les prix.

Cette enquête a démontré que la vigilance sur ce secteur doit être maintenue, compte tenu de son expansion, et a permis de rappeler aux professionnels leurs obligations.