Bronzage artificiel : des dangers bien réels !

La conformité et la sécurité des produits et prestations de service sont au cœur des missions de la DGCCRF. À ce titre, elle effectue régulièrement des contrôles sur le respect des dispositions applicables aux cabines de bronzage.
Le taux d’anomalie observé en 2020 a été d’un peu plus de 40%. Il est en baisse puisqu’il s’élevait à 52% en 2019, 51% en 2018, 60% en 2017 et 63% en 2016. Même en baisse, ce taux demeure élevé et montre que la réglementation est toujours inégalement et insuffisamment respectée.
En 2020, l’enquête de la DGCCRF a concerné 640 établissements offrant des prestations d’UV artificiels. Elle avait pour objectif de vérifier le respect par les professionnels des obligations de sécurité mises en place en 2013 et renforcées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS, voir la fiche pratique référencée ci-dessous pour plus de détails). Les enquêteurs ont effectué 778 visites auprès de 640 établissements. 259 d’entre eux ne respectaient pas au moins l’une des dispositions réglementaires ou législatives, soit un taux global d’anomalies de plus 40%. Les anomalies relevées en 2020 sont globalement les mêmes que celles identifiées les années précédentes.

Parmi les établissements en anomalie, on trouve essentiellement des instituts de beauté et des centres de bronzage spécialisés, qui sont les plus nombreux à pratiquer ce type de prestations, ainsi que divers autres établissements (centres de soins, parfumeries, spas, ongleries, salles de sport, centres d’épilation…).

Des manquements liés aux appareils et aux avertissements de sécurité

Les enquêteurs ont observé la récurrence de nombreux manquements concernant la sécurité des machines et des prestations proposées.

• Les justificatifs de conformité sont souvent absents ainsi que les enregistrements des données de maintenance.
• Les contrôles techniques qui garantissent le bon fonctionnement des machines ne sont pas systématiquement réalisés ou ne sont pas effectués dans les délais impartis par la réglementation.
• Les manquements liés aux déclarations d’activité, de cession ou de destruction des machines auprès des préfectures perdurent. En l’occurrence, une trentaine d’exploitants contrôlés ont omis de déclarer leurs nouveaux appareils et la cession des appareils revendus. Cette situation implique nécessairement que des cabines ont été utilisées sans que les contrôles techniques n’aient été effectués.
• Les informations essentielles de mise en garde concernant les dangers pour la santé générés par l’exposition aux UV artificiels sont encore trop rarement délivrées aux consommateurs. Pourtant, afin de les alerter sur le risque lié à cette pratique, la réglementation prévoit que des messages d’avertissement sanitaire soient obligatoirement placés à proximité des appareils et accompagnent toute publicité commerciale.

Certaines pratiques commerciales interdites toujours présentes

L’interdiction relative aux offres préférentielles ou promotionnelles introduite par l’article 21 de la LMSS est toujours mal appliquée. La présence de tarifs dégressifs a notamment été à l’origine de 20 % des injonctions et deux des neuf dossiers contentieux, notamment dans des instituts de beauté indépendants. 80% des établissements en anomalie sur ce point sont de petits établissements pour lesquels l’activité UV est accessoire et non adhérents à une fédération professionnelle, donc potentiellement moins bien informés des évolutions réglementaires.
L’enquête a montré que l’interdiction des forfaits « à volonté » ou des offres d’abonnement de type « illimité » était désormais mieux respectée. Des avertissements ont conduit les professionnels concernés à une mise en conformité quasi immédiate.
Aucun manquement majeur n’a été relevé concernant les interdictions relatives à l’usage des appareils de bronzage par des mineurs ou à la communication (frauduleuse) d’effets bénéfiques des UV artificiels pour la santé.

Un déficit de formation des professionnels

Tant en 2020 qu’en 2019, les contrôles ont mis en évidence que les opérateurs du bronzage en cabine ne se sont pas formés au niveau requis. Or, l’article 21 de la LMSS, précisé par des textes d’application en 2017 et 2018, a rendu obligatoire une mise à niveau des opérateurs par des instituts de formation qui doivent être certifiés par un organisme accrédité avant de pouvoir former les opérateurs qui délivrent des UV au public. Il y a toutefois encore insuffisamment d’opérateurs correctement formés à ce jour ont notamment conduit à et plus du quart des injonctions étaient liées en 2020 à des manquements aux obligations relatives à la mise à niveau de la formation.

Les suites données par la DGCCRF à ces contrôles

Les contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à des suites à l’encontre des 259 établissements en anomalie. 111 ont été destinataires d’avertissements, 137 d’injonctions, un a fait l’objet d’un arrêté de suspension, 21 de procès-verbaux pénaux et 2 de procès-verbaux administratifs.
Les avertissements et les injonctions ont le plus souvent été adressés pour des manquements à l’obligation d’information sanitaire (52% des cas), mais aussi pour absence de mise à niveau par la formation (18 % des cas). Dans une moindre proportion, les avertissements ont concerné des offres commerciales interdites (12% des cas), des questions de sécurité (contrôle technique et autocontrôles) dans 14% des cas ou encore l’absence de déclarations des machines auprès des préfets dans 4% des cas.
Comme en 2018, un arrêté de suspension a concerné un centre de bronzage qui n’avait pas fait réaliser de contrôles techniques des appareils ; il a immédiatement régularisé sa situation.
Les procès-verbaux pénaux ont visé 11 instituts de beauté, 1 salle de sport, 3 coiffeurs et 5 centres de bronzage. Ils concernaient 16 infractions relatives à la sécurité (notamment à huit reprise des absences de contrôles techniques, mais aussi de déclarations, d’autocontrôles, ou d’avertissements sanitaires), 4 pour pratiques commerciales interdites (offres préférentielles ou promotionnelles) et 4 pour pratiques commerciales trompeuses.

L’extension des vérifications de la DGCCRF auprès des organismes de contrôle accrédités

En 2020, la DGCCRF a diversifié ses interventions dans le secteur des cabines de bronzage. En plus des contrôles habituellement menés, elle a, pour la première fois, contrôlé l’ensemble des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) qui assurent les contrôles de sécurité sur l’ensemble des installations (machines et établissements).

Les investigations menées ont permis de constater que ces organismes étaient dotés de procédures garantissant leur indépendance et leur impartialité, à l’exception d’un seul dont l’accréditation a été suspendue, quelques mois, par le COFRAC. Ce contrôle a aussi été l’occasion de constater que les organismes accrédités avaient besoin de mises au point sur le périmètre de leurs interventions (par exemple concernant le contrôle de l’avertissement sanitaire sur le corps de l’appareil, l’obligation de fournir les rapports de contrôles ou encore la vérification des tarifs promotionnels).

Vers un renforcement des exigences

Les investigations de la DGCCRF concernant les nouvelles modalités de formation des opérateurs introduites à la suite de la LMSS montrent à nouveau une situation préoccupante quant au nombre et à l’activité des instituts de formation certifiés, mais également quant au nombre d’opérateurs formés depuis 2018. Cette question fera l’objet d’une surveillance particulière.

La révision des textes réglementaires, initialement prévue en 2020 et reportée à 2021 du fait de la crise sanitaire, prévoit aussi de renforcer les exigences en matière d’information du consommateur sur le danger des UV artificiels.

Quelles que soient les perspectives du marché des cabines de bronzage, la réglementation reste très mal appliquée par les professionnels du secteur malgré les contrôles mis en œuvre par la DGCCRF ces dernières années. Au regard de ces résultats, les investigations menées par la DGCCRF dans ce domaine seront renforcées. Des poursuites immédiates seront engagées auprès des opérateurs en cas de récidive, s’agissant d’une activité qui fait courir des risques avérés pour la santé des consommateurs, rappelés régulièrement par l’ANSES depuis 2005.