Votre rupture conventionnelle sur TéléRC
Publié le 25 février 2013 | Dernière mise à jour le 17 décembre 2015
www.teleRC.travail.gouv.fr est un nouveau service en ligne qui permet aux employeurs et aux salariés d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
La rupture conventionnelle est un mode de rupture alternatif à la démission et au licenciement. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
- convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié
- demande d’homologation auprès de l’UT de la DIRECCTE
A compter du 1er février 2013, un nouveau service en ligne TéléRC permet d’effectuer les demandes d’homologation
Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :
- des informations sur la rupture conventionnelle ;
- d’un formulaire de demande d’homologation ;
- d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
- d’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié
- des coordonnées de vos interlocuteurs en département.
