Dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation
Publié le 10 août 2016 | Dernière mise à jour le 4 janvier 2017
La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans a fait l’objet d’une modification réglementaire, applicable depuis le 2 mai 2015.
Voir le décret n°2015-443.
Principales modifications :
Depuis le 2 mai 2015, la procédure de dérogation est déclarative et ne requiert plus l’autorisation préalable de l’inspection du Travail
- la déclaration ne vise pas chaque jeune concerné
mais le lieu d’accueil où s’effectueront les travaux interdits nécessaires à la formation - elle est valable 3 ans à compter de sa réception par l’Administration, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la santé, à la formation et à la sécurité des travailleurs,
- la liste des travaux interdits est actualisée, notamment en ce qui concerne les travaux en hauteur
Consultez la note de la Direccte Aquitaine :
Documents à télécharger :
-
Modèle indicatif de déclaration dérogation jeunes
(Word / 189 kio)
