Foire aux questions Formations sanitaires et sociales

PERTE DE DIPLÔME

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Obtention par équivalence du diplôme d’aide-soignant(e)

Conformément à l’arrêté du 3 février 2022 relatif au aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d’infirmier, et à l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes (article 2), le DEAS est délivré par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été effectué, sur leur demande aux étudiants en soins infirmiers titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 en cours de validité, qui n’ont pas validé leur diplôme d’Etat et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu leur formation après avoir été admis en deuxième année en ayant obtenu 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d’enseignement suivantes

L’ étudiant infirmier doit en faire la demande auprès des services de la DREETS dans un délai maximum de trois ans (à compter de la date d’arrêt d’études) en joignant les documents suivants :

– lettre de demande précisant ses coordonnées exactes,

– photocopie recto-verso lisible d’une pièce d’identité en cours de validité,

– attestation de l’IFSI certifiant :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’étudiant,
• la date d’entrée en formation
• l’obtention par l’étudiant de 48 crédits européens dont les 15 crédits liés aux stages ainsi que les crédits liés aux unités d’enseignement suivantes :
  • UE 2.10, S1 " Infectiologie hygiène "
  • UE 4.1 S1 " Soins de confort et de bien-être "
  • UE 4.3 S2 " Soins d’urgence " (Attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2) ;
  • UE 5.1 S1 " Accompagnement de la personne dans la réalisation de ses soins quotidiens ".
• la date d’interruption de formation
• l’absence d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive après avis du conseil de discipline
• l’absence d’une exclusion définitive après avis du conseil pédagogique pour acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge.

– attestation Formation gestes et soins d’urgence de niveau 2.

La demande est à envoyer au site sur lequel la formation s’est déroulée :

Les candidats, sollicitant le diplôme d’Etat d’aide-soignant après une interruption de formation en soins infirmiers supérieure à trois ans, doivent suivre une formation d’actualisation des connaissances dans un institut de formation d’aide-soignant. Le directeur de l’institut, après avis du conseil technique, détermine les unités de formation à valider par le candidat.

LE FINANCEMENT DES FORMATIONS

Les stagiaires qui souhaitent s’engager dans une démarche de formation professionnelle peuvent éventuellement solliciter des aides financières.
Le mode de financement est lié au statut de chaque stagiaire.
Voici quelques informations pour vous aider dans votre recherche de financement.
Il convient de distinguer les frais suivants :

Les frais de dossier et de sélection :
Ils sont généralement à la charge des candidats. Cette participation financière demandée par les organismes de formation contribue à couvrir les frais de gestion des dossiers, la mise à disposition des salles spécialisées et équipements sportifs, la fourniture des documents pédagogiques et les frais inhérents à la mobilisation des jurys.

Le coût de la formation :
Différents dispositifs peuvent permettre la prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques :

POUR LES SALARIES DU SECTEUR PUBLIC OU PRIVE :
– le plan de formation de l’entreprise
Renseignements : Employeurs, organisations professionnelles
– le compte personnel de formation (CPF)
Renseignements : après accord de l’employeur, la formation peut être prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI :

– Aide des Conseils Régionaux
Renseignements : Direction de la Formation et de l’Emploi des Conseils Régionaux
– Allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (AREF)
si vous remplissez les conditions de travail suffisantes pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
versée par le Pôle-Emploi, vous continuerez de percevoir cette allocation, dans la mesure où votre formation est inscrite
dans votre Projet d’action personnalisé (PAP)
– Convention de conversion pour les salariés concernés par un licenciement économique
– Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
– Renseignements : Pôle-emploi
– Bénéficiaires du RSA (RMI) :
– Renseignements : Cellule RSA de votre Conseil Général

POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :

Mesures règlementaires liées à la catégorie professionnelle d’appartenance
– Renseignements : Organisation professionnelle

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

– Renseignements : Employeurs, Missions locales, PAIO, contrat de travail assorti d’une formation obligatoire
financée par les fonds gérés par les partenaires sociaux.

AUTRES :

– Renseignements :
Directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS) ou Directions Départementales de l’emploi du travail et des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de votre lieu de résidence.