Information et soutien aux tuteurs familiaux
Publié le 2 mars 2022
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l’article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié.
Depuis 2017, la DGCS a dégagé un financement dédié à l’information et au soutien des tuteurs familiaux (ISTF) afin de soutenir le déploiement de ce dispositif dans tous les territoires et a confié aux DREETS la répartition des crédits.
Documents à télécharger :
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synthèse ISTF 2020
(PDF / 875 kio)
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Tableau de bord 2020
(PDF / 3.7 Mio)
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Tableau de bord 2021
(PDF / 3.5 Mio)
