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Avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, pour le département de la Vienne

| Publié le 21 mai 2021

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Cet appel à candidatures s’inscrit dans le cadre du schéma régional des MJPM et DPF 2020/2024, arrêté le 6 juillet 2020, qui définit les orientations et axes de travail pour 5 ans.

Dans le département de la Vienne, le présent appel à candidatures porte sur un objectif de 10 agréments au maximum. Il concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) dans le département de la Vienne (tribunaux judiciaire de Poitiers et de proximité de Châtellerault).

Ces agréments ont pour objectif de permettre de compenser les cessations d’activité définitives recensées et d’augmenter le nombre de MJP exerçant à titre indépendant afin de répondre aux besoins estimés sur le département.

Les demandes doivent être établies sur le CERFA N°13913*02 « dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » avec l’aide la note explicatives.

Ces documents sont téléchargeables :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

 
 
 

 


 
 
 

 

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