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Cartes des vins en restauration : quelles sont les obligations des professionnels ?

| Publié le 20 octobre 2022

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La parution du décret du 21 juillet 2022 relatif à l’information sur la provenance des vins renforce les obligations des professionnels en matière d’indication de la dénomination AOP/IGP et de la provenance des vins

Des mentions obligatoires doivent apparaître de manière visible et lisible :

  • la dénomination de vente légale à laquelle le vin peut prétendre : le nom de l’AOP/IGP ou a mention de provenance telle que « vin
    de France », qu’il s’agisse de vins servis embouteillés, en pichet ou au verre ;
  • la quantité ;
  • le prix ;
  • la mention des allergènes (vin vendu au pichet ou au verre) doit figurer au moins une fois sur la carte des vins et tout autre
    support écrit.

L’ordonnancement de la carte est libre et peut être effectué sur la base de rubriques se référant à la couleur, aux régions viticoles ou
aux catégories de vins. En tout état de cause, il ne doit pas créer de confusion sur l’origine, la quantité, la nature ou la qualité des vins.
Afin d’éviter d’induire en erreur le consommateur, les vins bénéficiant d’un signe de qualité (AOP/AOC, IGP/ vins de pays) doivent être distingués
des autres vins. Le restaurateur doit pouvoir justifier toutes les dénominations et allégations (étiquette, facture, titre de mouvement),
y compris pour justifier les mentions facultatives qu’il ajouterait sur sa carte : marque, château, millésime, cépage, marque AB ou mention
relative au mode de production biologique, médaille etc.

Consultez la brochure explicative de la DGCCRF