▼ Nos services en département

 
 

 
 
Renseignements Droit du Travail prendre RDV
 
Saisine électronique de la Dreets
 

Accès direct

 

Les dernières mises à jour

Comprendre l’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène au 1er mars

Publié le 4 mars 2024 | Dernière mise à jour le 10 avril 2024

Depuis 2018 et l’adoption de la loi Egalim I, les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 %. La loi Egalim III ou Descrozaille (article 7) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche ou les couches. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1er mars 2024. Cette loi vient donc encadrer les réductions, mais ne les interdit pas.

Garantir la rémunération des industriels

Adoptée le 30 mars 2023, la loi Egalim III a pour but de renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Le plafonnement des réductions à 34 % (en valeur) sur certains produits non alimentaires répond à un objectif de protection des industriels lors des négociations avec la grande distribution, notamment les petites ou moyennes entreprises (PME). En effet, certaines PME ne peuvent pas aligner leurs prix sur ceux des supermarchés.

En encadrant les promotions sur ces produits, comme c’est le cas pour l’alimentaire, l’idée est d’éviter que les exploitants ne subissent de pression pour tirer au maximum leurs prix vers le bas et ne soient en deçà de leurs coûts de production.

Cette disposition devrait permettre aux entreprises de dégager des marges plus importantes, et d’en faire ainsi bénéficier l’agroalimentaire.

Retour sur les trois lois Egalim

  • La première loi Egalima été adoptée en 2018 pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». En savoir plus
  • En 2021, elle a été complétée par la loi Egalim II afin de protéger la rémunération des agriculteurs. En savoir plus
  • Depuis, la loi Egalim III tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été adoptée en 2023.
  • Une quatrième version de la loi Egalim est prévue à l’été 2024.