Concurrence et consommation

Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs

« La mention « Mise en bouteille à la propriété » fait partie des mentions volontaires apposées par l’embouteilleur sur les vins et est généralement assimilée par le consommateur comme une garantie de provenance d’un domaine « indépendant ».

Deux nouvelles mentions ont été créées pour les vins, les vins mousseux et les vins pétillants ayant subi un traitement de désalcoolisation afin de répondre à la demande des consommateurs pour des produits de la vigne innovants.

Le respect des délais de paiement représente un enjeu crucial pour la trésorerie et donc la compétitivité des entreprises.

Appréhender la notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre devant la juridiction par l’entreprise victime pour obtenir réparation ainsi que les sanctions.