Les fertilisants et supports de culture passés au crible

D’importants enjeux entourent le contrôle des MFSC. Ces produits sont en effet utilisés en amont de la chaine alimentaire, il est donc primordial de vérifier qu’ils ne véhiculent pas de contaminants (micro-organismes, métaux lourds tels que le cadmium ou encore du plastique) en aval de la chaine alimentaire mais également dans l’environnement. Les MFSC sont par ailleurs soumis à des critères d’efficacité. Il est également important de vérifier la loyauté des informations délivrées pour que les utilisateurs choisissent les produits adaptés à leur besoin en connaissance de cause.

Dans le cadre de cette enquête, les produits qui ont été contrôlés de façon prioritaire étaient :

• les fertilisants et les supports de culture : ceux destinés aux amateurs mais aussi les fertilisants présentant des revendications environnementales dont l’usage en agriculture biologique, les fertilisants innovants, c’est-à-dire les biostimulants et les additifs agronomiques, les fertilisants à base de déjections d’insectes ou encore les fertilisants à base de déchets (composts et digestats).
• les engrais CE, dont les ammonitrates qui doivent être contrôlés dans le cadre d’un plan de contrôle européen.

Ces contrôles ont été effectués à tous les stades de la commercialisation :

• au stade de la fabrication : usines de fabrication d’engrais minéraux et organiques, centre de traitement des eaux et des déchets, site de compostage, usines de méthanisation, carrières d’extraction, conditionneurs ;
• au stade de l’importation et du commerce de gros : distributeurs, transitaires portuaires pour les ammonitrates notamment, coopératives agricoles et des négociants ;
• et au stade du commerce de détail : distributeurs spécialisés tels que des jardineries et pépinières, des grandes surfaces mais aussi des sites internet.

Les types de manquements sont variés et ont concerné principalement :

• L’autorisation de mise sur le marché
  Pour vendre des MFSC en France, il est généralement nécessaire d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette autorisation est délivrée par l’ANSES après une évaluation de la sécurité et de l’efficacité du produit.

L’enquête a permis de constater qu’un certain nombre de professionnels contrôlés méconnaissaient leurs obligations. En effet, ils pensaient à tort que la conformité d’un produit à la réglementation nationale d’un Etat-membre permet sa libre circulation au sein de l’Union européenne alors qu’un produit légalement commercialisé dans un autre Etat-membre reste soumis aux règles de mise sur le marché francaises, notamment à l’obligation d’AMM.

• La composition des produits
  Lors des contrôles, la vérification de la composition des produits a fait apparaître plusieurs non-conformités. Le Service Commun des Laboratoires (réseau de laboratoires publics de la DGCCRF et des douanes) a analysé 139 échantillons. Le taux de non-conformité lié à la composition des produits a été de 31% contre 44% pour le précédent plan de contrôle en 2019, soit une baisse notable du taux d’anomalies qui concerne toutes les catégories de produits. Contrairement aux années précédentes, les tests de microbiologie (listeria monocytogenes, E.coli bêta-glucuronidase, Salmonella spp, Entérocoques, Clostridium perfringens) et de parasitologie (œufs d’helminthes viables) n’ont pas révélé d’anomalies.

• Le respect des règles d’étiquetage
  Lors de leurs contrôles, les enquêteurs ont noté plusieurs sortes de défaillances concernant les étiquetages, ce qui a donné lieu à des avertissements ou des injonctions de mise en conformité. Ainsi, il a été constaté que certains étiquetages étaient incomplets et n’indiquaient par exemple pas les coordonnées du responsable de la mise sur le marché. D’autres étiquetages étaient non conformes, par exemple relativement à la dénomination de la catégorie ou du type du produit. Pour certains produits importés, les étiquetages étaient rédigés dans la langue du pays d’origine et non en français. Enfin, pour certains produits vendus en vrac, le document d’accompagnement ou encore les mentions obligatoires de ce document faisaient parfois défaut (comme par exemple l’identification du lot).

• Les mentions valorisantes
  Le contrôle des mentions valorisantes des produits a mis en lumière plusieurs manquements et donné lieu à des avertissements ou des injonctions de mise en conformité. Les conditions permettant l’usage de la mention « utilisable en agriculture biologique » n’étaient, par exemple, pas toujours réunies. De même, des allégations valorisantes étaient infondées. La présence de la mention « origine France garantie » sur deux engrais a par exemple été constatée alors que la certification n’était pas valable. D’autres allégations ont été vérifiées comme celle de biostimulation qui consiste notamment à stimuler le processus naturel d’absorption ou d’utilisation des nutriments, la qualité ou le rendement de la culture, indépendamment de la présence de nutriments. La présence abusive de cette allégation a parfois été pointée.

• Les autocontrôles des fabricants
  Les enquêteurs ont fait le constat de plusieurs manquements en vérifiant la mise en œuvre des autocontrôles des fabricants. Avant de mettre sur le marché un produit, le fabricant a l’obligation de s’assurer de sa conformité par le biais d’analyses de ce produit afin de vérifier sa composition (paramètres agronomiques) et son innocuité (c’est-à-dire l’absence de contaminants chimiques et biologiques). Or, les enquêteurs ont constaté des manquements, en particulier lorsque des analyses ont révélé des différences entre les paramètres étiquetés et ceux analysés. Certains fabricants n’effectuent aucun autocontrôle ou ne sont pas à jour concernant les analyses car celles-ci ne sont pas faites régulièrement. Ce constat a été fait chez des producteurs de supports de culture, de fertilisants organiques ou inorganiques. Des avertissements ou des injonctions de mise en conformité ont été adressés pour ces manquements.

Dans le cadre de cette enquête, ce sont 351 établissements qui ont été contrôlés. 79 d’entre eux présentaient au moins une anomalie, ce qui correspond à un taux de non-conformité de plus de 22%.
Les contrôles effectués dans le cadre de cette enquête ont donné lieu à :
58 avertissements
24 injonctions
2 procès-verbaux pénaux

Les avertissements et les injonctions ont été privilégiés sauf dans les cas les plus graves ou pour les anomalies récurrentes. Des procès-verbaux pénaux ont notamment été rédigés pour les infractions mettant en cause l’innocuité du produit du fait du non-respect des règles de mise sur le marché.

Lors du suivi des mesures d’avertissement ou d’injonction, les enquêteurs ont fait le constat de l’efficacité des contrôles en notant que certains opérateurs mettent parfois volontairement en œuvre des mesures telles que la remise en conformité des produits (par exemple l’étiquetage) ou l’arrêt de la commercialisation du produit ou même la destruction du produit (par exemple dans le cas de seuils en métaux lourds dépassés. Le nombre élevé d’anomalies constatées et la persistance de défaillances de certains opérateurs, notamment en matière d’autocontrôles, justifient toutefois le maintien d’un plan de contrôle dans ce secteur.