Délais de paiement inter-entreprises : les règles essentielles à connaître
Publié le 28 mars 2022 | Dernière mise à jour le 17 mai 2022
Il importe de limiter leur allongement, c’est pourquoi le Code de commerce plafonne les délais de paiement et sanctionne les retards de paiement.
Consultez la brochure Les délais de paiements interprofessionnels
Les règles essentielles à connaître
Au sommaire
- les différents plafonds légaux ;
- Un mode de computation spécifique pour les achats des entreprises en outre-mer Les sanctions encourues
- Obligations de transparence en matière de délais de paiement
- La demande de rescrit
- Conseil aux entreprises
- Rappel des textes applicables
