« Les dimanches du maire » : dérogations à la règle du repos dominical
Publié le 3 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 9 octobre 2017
L’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi « Macron », confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016.
La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.
Une note présente les modalités de mise en œuvre de cette dérogation
Documents à télécharger :
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Schéma dérogation municipale 2015
(PDF / 233.7 kio)
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Repos dominical dérogation municipale_ Loi Macron 2015
(PDF / 143.9 kio)
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Schéma dérogations au repos dominical
(PDF / 899 kio)
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Note relative au repos dominical
(PDF / 487 kio)
